Le ministère du Commerce prévoit de transmettre 15 dossiers supplémentaires au Conseil de la concurrence avant la fin de l’année 2026. Cette annonce a été faite jeudi 5 novembre par le ministre du Commerce et du Développement des exportations, Samir Abid, lors d’une audition parlementaire consacrée aux programmes de son département dans le cadre du projet de budget 2027.
Cinq dossiers liés aux marchés publics déjà transmis
Le ministre a indiqué que son département avait déjà saisi le Conseil de la concurrence de cinq affaires portant sur des ententes illicites et des pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics.
Parallèlement, le Conseil s’est saisi de 11 autres affaires, à la suite de plaintes déposées par des entreprises estimant avoir subi un préjudice ou dans le cadre de procédures engagées de sa propre initiative.
Le ministère prépare par ailleurs 15 saisines supplémentaires, qui devraient être soumises à l’examen du Conseil avant le 31 décembre 2026. Ces procédures s’inscrivent dans les efforts annoncés par le département pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et les situations de position dominante ou de monopole.
Six décisions en cours d’exécution pour 3,9 MD d’amendes
Samir Abid a également annoncé le lancement des procédures d’exécution de six décisions rendues par le Conseil de la concurrence, après l’achèvement des voies de recours et leur acquisition du caractère exécutoire.
Le montant cumulé des amendes prononcées dans ces six décisions atteint 3,9 millions de dinars. Le ministre n’a toutefois pas précisé le montant effectivement recouvré à ce stade.
Plus de 86.000 infractions économiques relevées
Sur le volet du contrôle des marchés, les interventions des services de contrôle économique ont permis d’effectuer 507.000 opérations d’inspection durant les dix premiers mois de 2026, selon les chiffres présentés par le ministre.
Ces opérations ont donné lieu au constat de plus de 86.000 infractions économiques sur la même période.
Ces données traduisent l’ampleur de l’activité de contrôle menée par le ministère, parallèlement aux procédures engagées devant le Conseil de la concurrence pour traiter les pratiques susceptibles de fausser le jeu concurrentiel.
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