onciliation pénale
Le Journal officiel de la République tunisienne publié le 30 septembre 2026 apporte de nouvelles modifications au décret-loi n°13 de 2022 relatif à la conciliation pénale. Le nouveau texte aménage notamment les conditions de la conciliation provisoire, avec un paiement d’au moins 50% des sommes dues, sous certaines conditions.
Un accord provisoire avec un premier paiement
La nouvelle rédaction de l’article 25 prévoit la possibilité pour la Commission nationale de la conciliation pénale de conclure un projet de conciliation provisoire.
Dans ce cadre, le demandeur doit notamment assurer le paiement d’au moins 50 % des sommes financières dues, tandis qu’il s’engage à régler le montant restant dans le délai fixé par la commission.
Ce délai ne peut dépasser deux ans. La demande doit également être appuyée par des éléments concrets et sérieux présentés par le demandeur de la conciliation.
Le dispositif vise ainsi à permettre la conclusion d’un accord provisoire tout en encadrant les conditions de règlement du solde.
Le seuil de 50% n’est pas absolu
Le nouveau texte introduit toutefois une nuance importante. Lorsque les circonstances le justifient et dans les cas prévus par le décret-loi, la commission peut proposer un taux inférieur à 50 %.
Cette possibilité doit être fondée sur les éléments propres à chaque dossier. Le seuil de 50 % constitue donc la règle prévue par le nouveau dispositif, mais il peut faire l’objet d’une dérogation dans certaines situations.
Les recettes et les décisions du Conseil de sécurité nationale
La modification concerne également l’article 30 du décret-loi. Le nouveau texte précise que les recettes provenant de la conciliation pénale sont affectées au financement des projets mentionnés au premier paragraphe de cet article, conformément aux décisions du Conseil de sécurité nationale.
Ces modifications interviennent après l’examen, le 29 septembre, en Conseil des ministres, d’un projet de décret-loi portant notamment sur le texte relatif à la conciliation pénale et à l’affectation de ses recettes.
Le décret-loi n°13 du 20 mars 2022 constitue le cadre juridique de la conciliation pénale. Dans sa rédaction antérieure, son article 25 prévoyait déjà une consignation d’au moins 50% dans certains cas de conciliation provisoire, mais avec des modalités et des délais différents.
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