La commission de la législation générale du Parlement a auditionné plusieurs spécialistes du droit pénal sur deux textes sensibles : la révision des articles 261, 262 et 264 du Code pénal et l’amendement de la loi n°52 de 1992 sur les stupéfiants. Les échanges ont mis en lumière une double exigence : renforcer la réponse pénale face à certaines formes de criminalité, tout en corrigeant des incohérences juridiques et en intégrant des approches plus globales. Experts et députés convergent vers une réforme nuancée, loin d’un simple durcissement automatique.
Vols avec violence : réviser sans rompre l’équilibre judiciaire
La professeure Najet Brahmi a estimé que la révision des articles concernés ne porte pas atteinte à la sécurité juridique, soulignant qu’ils n’ont pas été modifiés depuis 1989, rapporte l’Agence TAP. Elle a plaidé pour une intervention du législateur, notamment sur les infractions de vol avec menace ou violence, en nette progression.
Tout en se déclarant favorable à un durcissement des peines, elle a insisté sur la nécessité d’intégrer des paramètres sociaux et économiques dans l’analyse du phénomène criminel, appelant à une approche fondée sur des données statistiques et l’expertise de disciplines comme la sociologie et la psychologie.
Le professeur Hatem Belahmar a apporté un éclairage chiffré : environ 50% des affaires examinées par les tribunaux concernent des vols sous diverses formes. Pour lui, une réponse législative s’impose, mais sans remettre en cause l’article 53 du Code pénal relatif aux circonstances atténuantes, afin de préserver le pouvoir d’appréciation du juge.
Dans le même sens, le professeur Monji Lakhdhar a souligné que le vol, infraction ancienne, évolue constamment, avec une gravité accrue dans ses formes qualifiées. Il a appelé à introduire des dispositions spécifiques pour le vol à l’arraché et à repenser l’échelle des peines : il propose de ramener la peine minimale à 5 ans, contre 15 ans actuellement jugés excessifs, tout en maintenant un effet dissuasif proportionné.
Les députés ont, pour leur part, insisté sur la montée des vols violents, plaidant pour un durcissement des sanctions. Mais ils ont également mis en garde contre une réponse exclusivement répressive, appelant à une réforme du système pénitentiaire et au développement de peines alternatives.
Stupéfiants : précision juridique et nouveaux outils d’enquête
Sur la réforme de la loi n°52 de 1992, les experts ont globalement soutenu l’initiative, tout en pointant plusieurs ajustements nécessaires.
Najet Brahmi a insisté sur la nécessité de définir avec précision les éléments constitutifs de l’infraction liée aux stupéfiants, afin de la distinguer clairement d’autres pratiques comme l’inhalation de substances. Cette clarification est jugée essentielle pour adapter la réponse pénale.
Elle a également relevé une incohérence dans le projet, notamment l’introduction de la suspension du permis de conduire comme sanction, alors que celle-ci ne figure pas parmi les peines prévues par l’article 5 du Code pénal. En revanche, elle a salué certaines avancées, comme la pénalisation du remplacement ou de la falsification d’échantillons biologiques.
Le professeur Hatem Belahmar a, de son côté, mis en avant les nouveaux mécanismes proposés, notamment l’élargissement des moyens d’investigation accordés au ministère public et aux juges d’instruction, avec des techniques adaptées à l’infiltration des réseaux de trafic.
Une réforme pénale à l’épreuve de l’équilibre
Au fil des auditions, un consensus se dessine : la dissuasion reste un levier central, mais elle doit être proportionnée et orientée vers la prévention autant que vers la sanction.
La réforme en cours ne se limite pas à un simple durcissement des textes. Elle s’inscrit dans une réflexion plus large sur l’efficacité du système pénal, la cohérence juridique et l’intégration de facteurs sociaux dans la lutte contre la criminalité.
