Un décret présidentiel a été publié, ce mardi 19 juillet 2022, dans le Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT), fixant les avantages fiscaux au profit des Tunisiens résidents à l’étranger et les conditions de leur octroi. Ce décret a supprimé l’expression « sous réserve d’incessibilité du véhicule automobile ou du motocycle avant l’expiration d’une année à partir de la date d’immatriculation » prévue au début du paragraphe b de l’article 3 du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 susmentionné est abrogée, pour la remplacé par l’expression « avec la possibilité de cession du véhicule automobile ou du motocycle ».
De plus, les dernières dispositions du paragraphe b de l’article 3 du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 susmentionné sont également abrogées à partir de l’expression « En cas d’option » jusqu’à la fin dudit paragraphe, et remplacées par ce qui suit : « En cas d’option pour le régime de la franchise partielle, le véhicule automobile ou le motocycle est immatriculé la série normale symbolisée par le mot « TUNISIE », en langue arabe « تونس , « »et le motocycle est immatriculé dans la série normale symbolisée par les initiales du terme (Motocyclette) inscrites en langue arabe (ن.د) ».
Le deuxième tiret du deuxième paragraphe de l’article 4 du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 susmentionné a également été modifié à partir de l’expression «sous réserve d’incessibilité du véhicule automobile» jusqu’à la fin dudit paragraphe et remplacé par ce qui suit : « avec la possibilité de cession. Le véhicule automobile est, dans ce cas immatriculé dans la série normale symbolisée par le mot « TUNISIE »».
Enfin, la réserve d’incessibilité pour les véhicules automobiles et les motocycles qui sont déjà importés ou acquis localement avant la publication du présent décret Présidentiel, est levée dans le cadre du régime du retour définitif avec l’exonération partielle des droits et taxes exigibles et sont immatriculés, dans ce cas dans la série normale symbolisée par le mot « TUNISIE », en langue arabe « تونس , » et le motocycle est immatriculé dans la série normale symbolisée par les initiales du terme (Motocyclette) inscrites en arabe langue.
