Finalement, les biens de Ben Ali et sa famille ne seront pas saisis… Le tribunal a annulé la loi sur la saisie des avoirs de Ben Ali. C’est anticonstitutionnel, estime le juriste Kais Saied.
Ce projet de loi était en débat depuis 2011. Il porte sur la saisie des avoirs et des biens mobiliers et immobiliers de 110 dirigeants appartenant à la famille et aux proches de l’ancien président Ben Ali.
Ce projet est tombé à l’eau, hier lundi 8 juin. En effet, le Tribunal de Première Instance à Tunis a annulé ce décret-loi le jugeant caduc puisqu’il n’a été validé ni par le parlement dissous ni par l’Assemblée Nationale Constituante.
Kais Saied : « C’est une affaire politique… »
Un verdict qui a surpris plus d’un dont le juriste Kais Saied que Webdo a contacté. Il a expliqué que le législateur est souverain, donc d’un point de vue constitutionnel ce projet de loi pourrait être annulé.
Mais ce qui inquiète le plus le professeur, c’est plutôt le volet moral de l’histoire.
[pull_quote_center]C’est une affaire politique. Une telle décision se contredit avec la révolution et ses objectifs. Mais attention, le tribunal de Première Instance n’a pas le droit d’examiner la constitutionnalité des projets de lois. Il n’a pas le droit d’annuler ce décret loi, selons l’article 148 de la Constitution.[/pull_quote_center]
Noureddine Bhiri : « Un tribunal primaire n’a pas le droit
d’examiner la constitutionnalité des lois »
De son côté, l’élu d’Ennahdha à l’ARP et ancien ministre de la Justice, Noureddine Bhiri, nous a confirmé, lui aussi, le fait qu’un tribunal primaire n’a pas le droit d’examiner la constitutionnalité des lois. A ce niveau, avocats et juristes se rapprochent.
Mais, l’élu d’Ennahdha a ajouté que, « dans un pays ou la justice est indépendante et qui respecte la séparation des pouvoirs, il faut accepter, à cœur ouvert et sans tractations politiques le jugement d’un juge ». En tout cas, a-t-il dit, « cette décision qui n’est pas définitive n’a pas fait plaisir à plus d’un juge et avocat. Mais nous ne devons pas nous plonger dans ces enchères politiques. Toutes parties concernées pourraient faire appel », a t-il affirmé.
A la question pourquoi l’ANC et les anciens gouvernements, n’ont pas avancé dans le traitement de ce dossier, l’ancien ministre a affirmé qu’il est insensé de politiser cette affaire.
[pull_quote_center]La Justice tunisienne est indépendante. Le tribunal a donné son verdict mais la loi tunisienne donne le droit d’interjeter appel.[/pull_quote_center]
Le parlement a-t-il discuté de ce verdict ? « Non a-t-il répondu, les commissions au sein de l’ARP respectent un calendrier bien précis ».
