Le juge d’instruction auprès du tribunal de première instance de Tunis aurait convoqué à deux reprises le Premier ministre, M. Ali Laarayedh, afin de l’écouter en tant que témoin dans le cadre de l’enquête sur l’assassinat du leader des Patriotes Démocrates, Chokri Belaid.
C’est ce qu’a révélé Maitre Nizar Senoussi, membre du Comité de défense de la famille Belaid, aux médias.
Le Premier ministre avait pourtant affirmé dans une récente interview accordée à France 24, le 23 mars dernier dans laquelle il a fait le point sur l’affaire en question. En effet, il avait dit que plusieurs personnes ont été arrêtées dans le cadre de cette enquête alors que l’assassin est encore recherché. Ensuite, il a déclaré qu’il est à la disposition de la justice et répondrait à toutes ses convocations.
Pourquoi ce revirement et surtout ce silence assourdissant du Premier ministre pour justifier ses absences ?
Disons tout d’abord que le Premier ministre, comme n’importe quel citoyen, devrait répondre à ces convocations dans la mesure où la loi constitutionnelle n°6-2011 du 16 décembre 2011 relative à l’organisation des pouvoirs publics ne prévoit pas d’immunité en faveur d’un ministre, qu’il soit le chef du gouvernement ou un responsable d’un département, alors qu’elle le prévoit pour un membre de l’Assemblée Nationale Constituante.
De plus, le Premier ministre n’a été convoqué par l’instruction qu’en tant que témoin ayant été le ministre de l’Intérieur à l’époque de l’assassinat de Chokri Belaid. Il va seulement être écouté, et on comprend mal son refus.
Il faut cependant signaler que le ministre bénéficie dans d’autres pays de l’immunité en raison de sa fonction et non pas à titre personnel. Autrement dit, il ne peut être poursuivi pour l’exercice de ses fonctions mais il peut l’être s’il se rend coupable d’actes en dehors de ses fonctions officielles et qui ne peuvent être liées à l’Etat.
En revanche, et sur le plan international, il est désormais reconnu que les juridictions internationales rejettent l’immunité lorsque le ministre se rend coupable de crime de guerre, de crime contre l’humanité ou d’acte de torture ou de génocide dans la mesure où ces actes ne peuvent être jamais considérés comme faisant partie de la fonction légitime d’un agent de l’Etat.
