La Cour Pénale Internationale a annoncé ce vendredi 16 janvier 2015 que le procureur de la CPI vient d’ouvrir un « examen préliminaire de la situation en Palestine ».
Cet examen préliminaire consiste en « un processus d’examen des informations disponibles afin de déterminer en toute connaissance de causes s’il existe une base raisonnable pour initier une enquête au regard des critères posés par le statut de Rome ».
Ces termes un peu obscurs communiqués sur le site de la CPI font référence au texte du statut de Rome qui définit les conditions d’ouverture d’une enquête par la Cour en question.
Cependant, pour qu’il y ait une ouverture d’enquête il faut que l’Etat concerné adhère d’abord au statut de Rome, chose faite récemment par le gouvernement palestinien lors de la date historique du 2 janvier 2015.
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Le Procureur analysera en particulier les questions liées à la compétence, à la recevabilité et aux intérêts de la justice lorsqu’elle prendra sa décision, ainsi qu’il est prévu à l’article 53-1 du Statut de Rome. Le Bureau tient dûment compte de l’ensemble des observations et des points de vue qui lui sont transmis au cours de l’examen préliminaire, guidé exclusivement par les exigences du Statut de Rome pour exercer son mandat en toute indépendance et en toute impartialité.
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D’après l’article 53-1, Le Procureur, après avoir évalué les renseignements portés à sa connaissance, ouvre une enquête, à moins qu’il ne conclue qu’il n’y a pas de base raisonnable pour poursuivre en vertu du présent Statut. Pour prendre sa décision, le Procureur examine :
a) Si les renseignements en sa possession fournissent une base raisonnable pour croire
qu’un crime relevant de la compétence de la Cour a été ou est en voie d’être commis;
b) Si l’affaire est ou serait recevable au regard de l’article 17; et
c) S’il y a des raisons sérieuses de penser, compte tenu de la gravité du crime et des
intérêts des victimes, qu’une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice.
S’il ou elle conclut qu’il n’y a pas de base raisonnable pour poursuivre et si cette conclusion est fondée exclusivement sur les considérations visées à l’alinéa c), le Procureur en informe la Chambre préliminaire.
Rappelons que le bureau de la CPI avait déjà conduit un examen préliminaire de la situation en Palestine lorsqu’il avait reçu le 22 janvier 2009 une déclaration déposée par l’Autorité nationale palestinienne invoquant l’article 12‑, néanmoins, à cette époque la Palestine n’était pas encore un Etat membre du statut de Rome.
L’ouverture de cet examen préliminaire avec la situation actuelle de la Palestine et son adhésion au statut de Rome pourrait lui permettre d’avancer.
