La Fédération tunisienne des artisans et des petites et moyennes entreprises a lancé un appel urgent à la présidence de la République et au ministère des Finances pour mettre fin aux procès-verbaux fiscaux à caractère pénal dressés contre des sociétés traversant de graves difficultés financières.
Selon la Fédération, l’article 92 du Code des droits et procédures fiscaux prévoit des peines de prison et des amendes pour défaut de paiement des impôts dus. Toutefois, son application suppose la preuve d’une intention délibérée, comme stipulé à l’article 37 du Code pénal. Or, dans la pratique, des procès-verbaux seraient établis contre des entreprises en détresse économique, sans démonstration de ce caractère intentionnel. Une situation qualifiée de « harcèlement injustifié » mettant en péril l’investissement et la pérennité du tissu économique.
Le communiqué rappelle que ces pratiques se sont poursuivies même en 2021, en pleine pandémie de Covid-19, alors que le gouvernement appelait à soutenir les entreprises et préserver les emplois. La Fédération parle d’une « politique dangereuse » visant à « briser les entrepreneurs et les pousser vers la faillite ou l’exil économique ».
Elle dénonce également les poursuites engagées contre des sociétés ayant adhéré à l’amnistie fiscale, les jugeant contraires à l’article 74 du même code. D’où son appel à l’ouverture d’une enquête urgente, à l’annulation des procès-verbaux litigieux et à la mise en place d’un mécanisme permettant aux entreprises en difficulté de déposer leurs déclarations fiscales et sociales en reconnaissance de dette, plutôt que de les accabler de pénalités jugées « mortelles ».
Enfin, les signataires du communiqué exhortent l’État à concentrer ses efforts sur la lutte contre la contrebande et l’évasion fiscale, au lieu d’« étrangler » des entreprises légalement constituées qui évoluent déjà dans un environnement d’affaires dégradé et sous une pression fiscale qualifiée d’« injuste ».
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