Le gouvernement tunisien a annoncé la prorogation du délai de remise des pénalités de retard liées aux cotisations de sécurité sociale. Publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) en date du 22 mai 2025, le décret n°2025-259 prolonge cette mesure exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2025, conformément aux conditions fixées par le décret n°2024-503 du 24 octobre 2024.
Cette décision concerne les pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale (CNSS et CNRPS), ainsi que celles liées au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
La mesure vise à soutenir les entreprises et les affiliés qui ont connu des difficultés financières ou structurelles, leur permettant de régulariser leur situation sans supporter des pénalités additionnelles. Elle s’inscrit dans une démarche plus large de consolidation des équilibres sociaux et de redressement progressif des finances des caisses de sécurité sociale.
Pour bénéficier de cette remise, les débiteurs doivent se conformer aux mêmes conditions et procédures définies dans le décret de 2024. Celui-ci impose notamment que l’employeur ou l’affilié s’engage à payer le principal des cotisations dues ou à conclure un échéancier de règlement avec la caisse compétente.
