L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté mardi le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code du commerce connu sous le nom de « loi du chèque sans provision », avec 127 voix pour, deux abstentions et une voix contre.
Pour les observateurs, il s’agit d’une révolution législative dans la mesure où ces nouvelles dispositions vont nettement alléger les peines d’emprisonnement contre les personnes impliquées dans l’émission des chèques sans provision. Mais qu’est ce qui va réellement changer ? Parmi les principales dispositions on cite :
Plafonnement du montant du chèque à 30 mille dinars.
Avant son amendement, l’article 411 du Code de commerce prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 40% du montant du chèque en cas d’émission sans provision. Désormais, l’émission d’un chèque sans provision d’une valeur inférieure à 5000 dinars est dépénalisée. Cependant, l’amendement du code de commerce contribuera à réduire la peine de prison à 2 ans et une pénalité estimé à 20% du montant du chèque.
Passer la peine à dix ans de prison dans les cas où celle-ci dépassait initialement les vingt ans de prison et de la diviser par deux si celle-ci était inférieure à vingt ans.
Concernant les peines, elles ne seront plus cumulatives, ces dispositions concernent aussi les personnes emprisonnées, condamnées ou recherchées dans une affaire de chèque en bois, dans la mesure où les nouveaux textes auront un effet rétroactif.
Suspension de la peine pour les détenus ayant honoré leurs engagements financiers et annulation des frais et des pénalités.
Possibilité de remplacer la peine de prison par une peine alternative, même pour les personnes déjà emprisonnées ou condamnées.
Criminalisation de la réception d’un chèque de garantie.
Les poursuites judiciaires ne sont plus activées automatiquement par les services bancaires, elles doivent être engagées par le bénéficiaire du chèque.
Un mécanisme de médiation obligatoire avant de lancer les poursuites judiciaires.
Mise en place, par la Banque Centrale, d’une plateforme électronique qui permettra au bénéficiaire du chèque de vérifier immédiatement si le solde de l’émetteur couvre le montant.
Renforcement des devoirs des banques et leur responsabilité dans l’émission par leurs clients de chèque sans provision (ces institutions financières doivent être solidaires de leurs clients fautifs).
Notons que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur trois mois après leur publication dans le JORT.
