La loi de Finances 2023 est officiellement publiée dans le JORT. Elle prévoit un budget de l’Etat pour l’année 2023 à hauteur de 69.914 millions de dinars, contre 60.820 millions de dinars en 2022, soit une hausse de 15%.
Les ressources propres de l’Etat sont estimées à 46.424 MD, contre 41.130 MD dans la Loi de finances rectificative (LFR) 2022, soit une hausse de 12,9%. Elles devront provenir d’une hausse des recettes fiscales de 12,5% et d’une hausse des recettes non fiscales à hauteur de 42,8%.
Quant aux dépenses de l’Etat, hors remboursement du principal de la dette, elles sont estimées à 53.921 MD, soit une hausse de 5,9% par rapport à la LFR 2022.
Le déficit budgétaire sera donc de 7851 MD, avant dons et confiscations (contre 10.998 MD en 2022) et de 7497 MD, après dons et confiscation (contre 9783,6 MD en 2022), soit 4,9% du PIB (contre 7,6% du PIB en 2022).
Pour ce qui est du remboursement du principal de la dette, l’Etat devra rembourser le montant record de 15.793 MD (9121 MD principal de la dette intérieure et 6672 MD principal de la dette extérieure).
De ce fait, le besoin de financement de l’Etat pour l’exercice 2023 s’élève à 24.392 MD (montant record). Le gouvernement prévoit de le couvrir à travers les emprunts intérieurs (9533 MD) et les emprunts extérieurs (14.859 MD).
Voici les points à retenir de la Loi de finances 2023 :
CSS : réduction pour les personnes physiques, hausse pour les entreprises
La loi de Finances 2023 prévoit la réduction, provisoirement, pour les années 2023, 2024 et 2025, de la contribution sociale de Solidarité (CSS) de 1% à 0,5% sur le revenu imposable annuel net des personnes physiques. Les salariés et retraités, dont le revenu annuel net ne dépasse pas les 5 mille dinars, seront exonérés de cette contribution.
En contrepartie, la LF 2023 a prévu une hausse de la CSS pour les sociétés, provisoirement, pour les années 2023, 2024 et 2025. Elle sera de l’ordre de 4% pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 35% et de l’ordre de 3% pour les sociétés soumises à l’IS à un taux inférieur à 35%.
Le minimum de la CSS a également été revu. Il sera de 500 dinars (au lieu des 300 dinars) pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 35%, de 400 dinars (au lieu des 200 dinars) pour les sociétés soumises à l’IS aux taux de 15% ou 20% et aussi pour les sociétés exonérées, de 200 dinars (au lieu de 100 dinars) pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 10%.
Annulation des taxes sur l’importation du lait en poudre et du beurre
La LF 2023 a annulé les dispositions du décret numéro 1391 de l’année 1991 relatif à la taxe sur l’importation du lait en poudre, ainsi que la taxe sur le beurre, inscrite dans les tarifs de la douane numéro 04051019009.
Crédits de construction de réservoirs d’eau des pluies
La LF 2023 prévoit une enveloppe de 2 MD qui sera allouée au Fonds national d’amélioration de l’habitat. Elle sera consacrée aux crédits sans intérêt pour la construction de réservoirs d’eau des pluies, qui ne dépassent pas 20 mille dinars, et ce pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023. Le remboursement de ces crédits se fait sur une durée maximale de sept ans.
Impôt sur la fortune immobilière
La LF 2023 prévoit, également, un impôt sur la fortune immobilière de 0,5%, qui sera appliqué à partir du 1er janvier de chaque année sur les biens fonciers des personnes physiques, ayant une valeur commerciale réelle supérieure ou égale à 3 MD, y compris les biens fonciers revenant aux enfants mineurs à charge.
A noter que cet impôt ne concerne pas la résidence principale de l’imposable, ni les biens réservés à l’utilisation professionnelle, à l’exception des biens destinés à la location. Il sera appliqué aux biens construits sur le territoire tunisien, indépendamment du lieu de résidence de l’imposable, mais aussi les biens en Tunisie ou à l’étranger si l’imposable réside en Tunisie.
Avance sur les ventes de boissons alcoolisées
La LF 2023 prévoit aussi une mesure fiscale à l’encontre des fabricants et embouteilleurs de vins, de bières et de boissons alcoolisées. Elle sera de 5% et payable à l’avance sur la vente de produits précités.
Cette avance, calculée à travers les factures de vente, devra être déclarée et versée durant le mois suivant celui au cours duquel elle a été appliquée, et ce dans les délais prévus pour les prélèvements à la source. Elle sera également déduite des impôts sur les revenues, sociétés et personnes physiques.
Ligne de financement pour les entreprises citoyennes
La LF 2023 prévoit également une ligne de financement de 20 MD pour les entreprises citoyennes régionales et locales afin de leur permettre l’octroi de prêts à des conditions préférentielles. Le montant dédié à cette ligne de financement sera prélevé auprès du Fonds national de l’emploi.
La Banque tunisienne de solidarité a été désignée pour gérer cette ligne de financement, via un accord entre le ministère des Finances et l’Agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant (ANETI).
