De nouveaux tarifs de l’eau potable ont été fixés en vertu d’un arrêté du ministre de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche maritime, publié dans le JORT N°139 du 20 décembre 2022.
En vertu de cet arrêté, le ministère de l’agriculture a maintenu le tarif uniforme de l’eau pour l’usage domestique non branché à deux cent millimes (0,200D) le m3 hors taxe sur la valeur ajoutée et a augmenté le tarif pour l’usage touristique à 1,990D le m3.
D’après l’arrêté du ministre de l’agriculture, publié dans le JORT N°139 du 20 décembre 2022, le tarif de l’eau pour l’usage domestique non branché est applicable aux abonnements souscrits par les collectivités publiques et qui desservent les groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche.
Le tarif pour l’usage touristique qui a enregistré une hausse de 1,620 D fixé, en 2021, à 1,990 D le m3, est applicable à l’eau livrée aux établissements de tourisme tels que définis par la réglementation en vigueur relative au classement des établissements de tourisme fournissant des prestations d’hébergement.
Les tarifs progressifs de l’eau potable ont été fixés en vertu d’un arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, et sont applicables aux consommations relatives à tous types d’abonnements hormis les abonnements touristiques et des groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche.
Les tarifs sont répartis comme suit:
Le tarif deux cent millimes (0,200d) par m3 s’applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l’abonné lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 20 m3.
Le tarif six cent soixante-cinq millimes (0,665d) par m3 s’applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l’abonné lorsque celleci est supérieure à 20 m3 et inférieure ou égale à 40 m3.
Le tarif neuf cent trente millimes (0,930 d) par m3 s’applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l’abonné lorsque celle-ci est supérieure à 40 m3 et inférieure ou égale à 70 m3.
Le tarif mille trois cent dix millimes (1.310 d) par m3 s’applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l’abonné lorsque celle-ci est supérieure à 70 m3 et inférieure ou égale à 100 m3.
Le tarif mille cinq cent quarante millimes (1.540 d) par m3 s’applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l’abonné lorsque celleci est supérieure à 100 m3 est égale ou inférieure à 150 m3.
Le tarif mille neuf cent quatre-vingt-dix millimes (1,990d) par m3 s’applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l’abonné lorsque celle-ci est supérieure à 150 m3.
Pour les abonnements à usage domestique desservant les immeubles collectifs à étages ayant trois appartements ou plus, il sera tenu compte du nombre d’appartements à usage d’habitation pour la détermination de la consommation moyenne du trimestre considéré par appartement aux fins d’application du tarif progressif suscité.
Lorsque la consommation d’eau donne lieu à une facturation mensuelle, il sera pris en considération le tiers des tranches fixées aux fins d’application des tarifs progressifs.
