Le projet de loi de finances pour l’année 2023 est quasi-prêt. Il prévoirait, notamment, l’instauration d’un impôt sur la fortune, proposé par le ministère des Finances.
Webdo a pu collecter quelques données concernant la LF 2023, en l’absence incompréhensible de l’information officielle.
Selon ce que nous avons appris, la loi de finances 2023 comprendra un article relatif à la prise en charges du taux d’intérêt pour les petits agriculteurs dans les grandes cultures, ainsi qu’un autre concernant une amnistie des intérêts des prêts immobiliers des logements sociaux.
Nos sources nous ont également confié que le délai de restitution de la TVA sera réduit et passera de 30 à 21 jours pour les crédits provenant des investissements directs et de 120 à 90 jours pour les crédits provenant de l’exploitation.
Il sera aussi question de généralisation de l’exonération de la RS à tous les produits soumis à l’homologation des prix et non pas seulement dont la marge ne dépasse pas 6% et d’une réduction de leur minimum d’impôt et TCL de 0,2% à 0,1%.
La LF 2023 contient également une prise en charge de l’état des commissions sur les paiements électroniques effectués au profit de la douane.
Quant au taux d’IDS de 10%, il va être supprimé progressivement afin de garder seulement les taux de 15% et 35%.
La loi de finances prévoit aussi le partage de la pénalité relative à l’absence de bon de commande visé entre le vendeur et l’acheteur, ainsi que l’encouragement des forfaitaires dont le CA ne dépasse pas 75 mille dinars à adhérer au régime de l’autoentrepreneur, afin de bénéficier de la couverture sociale. Les procédures pour les forfaitaires qui adhérent au régime réel, dont les revenus ne dépassent pas les 150 mille dinars, seront simplifiées à travers le dépôt de déclarations qui deviendra trimestriel et non plus mensuel.
Les contribuables seront classifiés en quatre catégories, du transparent au fraudeur, avec une augmentation de l’avance sur les importations de 10 à 15% pour ceux qui sont en défaut ou ne sont pas transparents.
La LF 2023 prévoit aussi une avance de 10% pour les grossistes sur leurs acquisitions de boissons alcoolisés auprès des industriels, ainsi qu’un impôt sur les PP de 0,5% sur la valeur des biens détenue (non affecté à une exploitation) dont la valeur totale dépasse 3 millions de dinars.
Il sera aussi question d’une augmentation du droit de timbre de 0,600 à un dinar, ainsi que d’une exonération du droit de timbre sur les tickets de caisse pour les exploitations dont le CA ne dépasse pas 100 mille dinars.
Selon les informations que nous avons pu recueillir, le projet de loi de finances 2023 prévoit, également, une augmentation de l’impôt sur les sociétés, qui devra passer de 15 à 20%, et ce dans le cadre de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.
Il sera également question de suppression du secret professionnel dans le cadre de l’échange international d’informations, d’obligation de l’enregistrement des procurations, notamment dans le cadre de la vente de véhicules, ainsi que de l’instauration d’une pénalité de 20% pour les paiements en espèce dont le montant dépasse 5 mille dinars. Cette pénalité remplacera la non déductibilité de la charge et de la TVA.
