Décret-loi sur l’ISIE : Avis mitigé pour le vice-président de l’instance électorale

Farouk Bouaskar a indiqué que le décret-loi n°2022-22 amendant et complétant la loi sur l’instance électorale comprend des points positifs mais aussi quelques lacunes.

En décidant de changer la composition de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) et d’amender la loi relative à celle-ci, le président Kais Saied s’est attiré de nombreuses critiques et a été accusé de vouloir prendre le contrôle de l’instance électorale.

Réagissant à son tour au décret-loi n°2022-22 amendant et complétant la loi sur l’instance électorale, le vice-président de l’ISIE, Farouk Bouaskar, a indiqué que ce décret comprend des points positifs mais aussi quelques lacunes.

Farouk Bouasker a estimé, aujourd’hui, dans une déclaration à l’agence TAP, que « l’indépendance est une question personnelle et subjective liée à chaque membre et non pas au mode de nomination ou d’élection », affirmant que  » quiconque pense que l’indépendance peut être imposée ou retirée par un simple texte de loi se trompe ».

L’indépendance de l’ISIE renforcée

A ce sujet, Rabeh Khraifi, professeur en droit public et chercheur en droit constitutionnel a un avis bien défini. Selon lui, le décret-loi n°2022-22 amendant et complétant la loi sur l’instance électorale, renforcerait l’indépendance de l’instance électorale.

Rabeh Khraifi invoque le décret n°117 du 22 septembre 2021 et la dissolution de l’Assemblée des représentants du peuple, qui donnent toute la latitude au président de la République de promulguer des textes de lois touchant au droit électoral.

Il explique également que l’exclusion des universitaires et des avocats, ainsi que des spécialistes en communication va fermer la porte aux partis politiques qui tenteraient d’infiltrer l’ISIE.

Ces deux avis s’opposent aux nombreuses positions qui se sont exprimées contre ce décret. De ce côté de la barre on critique le fait que Kais Saied soit à la fois juge et partie et qu’on ne peut parler d’instance indépendante, alors que ses membres sont nommés par le président.

Nouvelle composition de l’ISIE

Vendredi 22 avril 2022, Kais Saied a décidé de modifier la composition de l’ISIE qui sera chargée de l’organisation des prochaines élections.

Le décret-loi n°2022-22 amendant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2012-23 du 20 décembre 20212 relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections, a été publié, vendredi, au JORT n°45 du 22 avril 2022.

Les amendements concernent, essentiellement, la composition de l’instance dont tous les articles y relevant ont été supprimés, ainsi que le mode de nomination des membres.

Ainsi, l’article premier dudit décret-loi prévoit la suppression des dispositions des articles 5, 6, 8, 9, 17, 18 ainsi que du premier paragraphe de l’article 14, du deuxième paragraphe de l’article 15, des deuxième et troisième paragraphes de l’article 21 et du premier paragraphe de l’article 25, de la loi organique sur l’ISIE.

Le Conseil de l’ISIE sera composé de 7 membres désignés par décret présidentiel. Le président de la République désigne trois membres ayant fait partie des précédents Conseils de l’ISIE.

Selon l’article 6, le président de la République nomme le président de l’instance parmi les trois membres qu’il a choisis lui même.

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