La Banque Centrale de Tunisie (BCT) est revenue sur son refus de communiquer à la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA) , les données sur les transferts d’argent vers les établissements médiatiques.
Dans un communiqué rendu public ce vendredi, la BCT souligne que les informations qu’elle détient sur les transactions bancaires "entrent dans le cadre de ses missions en tant qu’autorité de surveillance et de ses activités en matière de contrôle de l’application des procédures de change".
Elle ajoute "qu’elle est tenue par la loi à ne pas divulguer ces informations en dehors de ce cadre, sauf dans les cas d’exception prévus par la Loi ou sous réserve de l’autorisation des parties concernées".
La banque centrale a jouté que le Décret-loi N° 2011-116, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle, ne donne, en effet, pas à cette autorité le droit d’obtenir les données soumises au secret professionnel.
