Ouverture d’une instruction judiciaire contre Riadh Mouakher

Une information judiciaire a été ouverte par le ministère public contre le ministre des Affaires locales et de l’environnement Riadh Mouakher et son ancien conseiller Mounir Ferchichi.

Une enquête a été ouverte suite aux déclarations faites par la députée Samia Abbou selon lesquelles, le ministre aurait désigné un conseiller suspecté de corruption.

Le porte-parole officiel du Tribunal de première instance de Tunis, Sofiene Selliti a déclaré à l’agence TAP que l’enquête intervient en application de l’article 96 du Code pénal qui stipule qui ” Est puni de trois ans d’emprisonnement et de trois mille dinars d’amende, tout fonctionnaire public, en état d’exercice, ou de mise en disponibilité ou de détachement qui aura sciemment participé, personnellement ou par intermédiaire, par travail ou capital, dans la gestion d’une entreprise privée – assujettie en vertu de ses fonctions – à son contrôle, ou ayant été chargé de conclure des contrats avec elle, ou ayant été un élément actif dans la conclusion de ces contrats. »

La peine sera réduite à deux ans d’emprisonnement et à deux mille dinars d’amende à l’égard du fonctionnaire public ayant profité de sa qualité première en opérant, sciemment cette participation avant l’expiration d’un délai de cinq ans depuis la cessation définitive de ses fonctions et ce en vue de réaliser un intérêt pour lui-même ou pour autrui, ou porter préjudice à l’administration.

DA

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