Qu’est ce que la loi relative à l’amélioration du climat de l’investissement...

Qu’est ce que la loi relative à l’amélioration du climat de l’investissement !

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Tribune | Par Amine BEN GAMRA, Expert Comptable, Commissaire Aux Comptes, Membre de l’Ordre des Experts Comptable de Tunisie

La loi n°2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement (LRCI) a pour objectif de stimuler les investissements et d’améliorer le climat des affaires à travers :

  • la simplification des procédures applicables pour le lancement des entreprises économiques ;
  • l’assouplissement des modes de leur financement ;
  • et le renforcement de la gouvernance des sociétés et leur transparence

Parmi les mesures les plus importants de cette loi, nous citons :

  • L’interdiction faite aux organismes publics de demander des documents émanant d’eux (Article 2 LRACI);
  • Possibilité pour les personnes morales de constituer une Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée SUARL (Article 4 LRACI) ;
  • Suppression de l’obligation de mentionner l’institution bancaire habilitée à recevoir les apports en numéraire dans les statuts de la Société à Responsabilité Limitée SARL (Article 4 LRACI) ;
  • Liberté offerte aux entreprises privées de produire de l’électricité à partir de l’énergie renouvelable pour leur propre consommation (Article 7 LRACI) ;
  • L’acceptation des documents scannés : les copies scannées des statuts des sociétés et des procès-verbaux signés ainsi que les copies des formulaires administratifs à remplir et à signer y compris ceux de la déclaration d’existence déposée par les moyens électroniques fiables (Article 14 LRACI ) ;
  • Autorisation des Sociétés d’Investissement à Capital Risque (SICAR) à financer, en bénéficiant d’un avantage fiscal, les besoins de restructuration des PME durant les 3 premières années (Article 15 LRACI) ;
  • Possibilité accordée aux fonds spéciaux (fonds d’amorçage et fonds spécialisés) d’avoir des lignes de financement en devises. Ces fonds auront ainsi, la possibilité de financer des projets en Tunisie ou des projets à l’étranger (Article 16 LRACI);
  • Assouplissement des procédures de publicité légales de la convocation des assemblées. En effet, lesdites assemblées doivent être convoquées par un avis publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et au Journal Officiel du Centre National du Registre des Entreprises, dans le délai de vingt et un jours au moins avant la date fixée pour la réunion. (Article 28 LRACI) ;
  • Introduction de l’obligation de mise en paiement des dividendes. Désormais, la société doit payer la part de chaque associé dans les bénéfices distribués dans le délai de 3 mois à partir de la date de la tenue de l’assemblée générale qui a décidé la distribution. Les associés peuvent décider le contraire à l’unanimité. En cas de dépassement le délai de 3 mois susvisé, les bénéfices non payés sont productifs d’intérêts commerciaux au sens de la législation en vigueur (Article 29 LRACI ) ;
  • Obligation pour les sociétés anonymes cotée à la bourse de la nomination de deux administrateurs indépendants (pour les sociétés anonymes à conseil d’administration) et de deux membres indépendants au conseil de surveillance (pour les sociétés anonymes à conseil de surveillance) (Article 29 LRACI ) ;
  • Ajout des nouveaux types de conventions réglementées dans les SARL :
    – la cession des fonds de commerce ou d’un de leurs éléments, ou leur location à un tiers, à moins qu’elles ne constituent l’activité principale exercée par la société ;
    – la cession de plus que 50% de la valeur comptable brute des immobilisations de la société ;
    – l’emprunt important conclu au profit de la société dont les statuts fixent le minimum ;
    – la vente des immeubles lorsque les statuts le prévoient ;
    – la garantie des dettes d’autrui, à moins que les statuts ne prévoient une dispense des procédures susvisées dans la limite d’un seuil déterminé ;
    (Article 29 LRACI)
  • Elargissement du champ d’application des conventions réglementées dans la société anonyme SA pour couvrir la cession de plus que 50% de la valeur comptable brute des immobilisations de la société et ajout de l’obligation pour le ou les commissaires aux comptes d’établir un rapport spécial sur toutes les conventions réglementées concernées par la procédure de contrôle prévue par l’article 200 du CSC, au vu duquel le conseil d’administration délibère sur l’autorisation.
    (Article 29-30 LRACI)

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