Légalisation de signature et copie conforme : Annulation de la moitié des...

Légalisation de signature et copie conforme : Annulation de la moitié des cas obligatoires

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En vertu du décret n°1067 en date du 25 décembre 2018 fixant le cadre général régissant la relation entre l’administration et ses usagers, 52% des cas nécessitant l’obligation de légalisation de signature et 54% des cas nécessitant l’obligation de certification de copies conformes à l’original ont été annulés.

Dorénavant, « les services de l’Etat, des collectivités locales, des entreprises et des établissements publics ne doivent plus demander à ses usagers une légalisation de signature ou une certification conforme en dehors des cas dressés dans cette liste exhaustive », rapporte l’agence TAP, qui cite un communiqué du ministère de la Fonction publique.

Selon la même source, « le maintien de certains cas nécessitant ces deux procédures administratives est dicté par des considérations liées à la préservation des droits et de l’ordre public ainsi que par des procédures de preuve lors des litiges auprès des Tribunaux ».

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