Réconciliation économique : Que stipule cette loi polémique ?

Dans une atmosphère très tendue, l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a adopté, hier mercredi 13 septembre 2017 en séance plénière, le projet de loi sur la réconciliation économique et administrative avec 117 voix pour, 9 voix contre et une abstention (…).

En effet, les huit articles du projet ont été adoptés un par un avant le vote du projet de loi dans son intégralité.

Les députés se sont prononcés sur le titre du projet ainsi que sur ces huit articles, de 115 à 120 voix pour, de 6 à 9 voix contre et l’abstention de 1 à 3 députés tout au long du processus du vote.

Le premier article, relatif aux motifs économiques de la promulgation de ce projet de loi et son rôle dans la libération de l’initiative de l’administration et dans la réalisation de la réconciliation nationale, a été adopté par 116 voix, 8 contre et une abstention.

Le deuxième article a été adopté par 117 voix face à 8 voix contre et une abstention. Il fait exception des fonctionnaires publics et fonctionnaires assimilés des peines pénales dans les cas où l’infraction porte sur des bénéfices à autrui et à condition que le fonctionnaire n’y a pas tiré de bénéfice personnel.

L’article 3 du projet de loi a obtenu l’aval de 120 députés et a été rejeté par 8 autres, contre une abstention. Il stipule que les fonctionnaires publics et assimilés bénéficieront d’une amnistie générale. Il stipule d’autre part que l’amnistie englobe également les montants des dédommagements moral et matériel.

Les députés ont adopté l’article 4 par 117 voix, 8 contre et une abstention. Il stipule que les procédures énoncées par les articles 2 et 3 de la loi ne concernent que les fonctionnaires selon les articles 82 et 96 du code pénal.

L’article 5 a été adopté par 119 voix, 8 contre et une abstention et porte sur la juridiction de recours en cas de litige sur la mise en vigueur de cette loi et la composition de l’instance judiciaire habilitée à examiner les recours, rapporte l’agence TAP.

L’article 6 complète l’article précédent, qui porte sur la suspension de l’examen de l’amnistie en attendant les recours. Il a été adopté par 118 voix, 8 contre et une abstention. Les articles 7 et 8 ont été adoptés par 120 voix, 8 contre et une abstention. Selon cet article « si le bénéficiaire de l’amnistie a sciemment caché la vérité ou n’a pas déclaré tout ce qu’il a acquis illégalement, il sera poursuivi ou puni ».

Du 1er juillet 1955 au 14 janvier 2011

Le dernier article 8 du projet de loi énonce que « les dispositions de cette loi couvrent toute la période du 1er juillet 1955 au 14 janvier 2011 ».

Suscitant une grande polémique et même des mobilisations sociales, le projet de loi sur la réconciliation dans le domaine administratif a vu sa discussion par la plénière de l’ARP reportée durant deux années.

Et c’est notamment le collectif « Manich Msemah » qui s’est fortement battu contre cette loi en multipliant les protestations à Tunis et au Bardo.

Le directeur du cabinet présidentiel, Slim Azzabi, a estimé que la « Tunisie a besoin de réconciliation, consensus et unité nationale », qualifiant la dernière copie du projet de loi de « la plus consensuelle ».

Il a justifié l’initiative du président de la république de soumettre à l’ARP ce projet de loi par la volonté de « libérer les énergies dans l’administration tunisienne, faire relancer l’économie et encourager les projets de développement suspendus en raison du faible rendement des fonctionnaires publics ». Azzabi a souligné que le projet de loi « ne vise pas à blanchir les corrompus ».

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