Une commission mixte judiciaire pour contrer le projet de loi sur le CSM

La création d’une commission mixte a été décidée, ce jeudi 14 mai, par les structures judiciaires pour tenter de contrer le projet de loi sur la création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Selon l’agence TAP, les structures ont contesté les choix adoptés concernant le projet de loi, par la Commission de la législation générale, conformément au texte de la Constitution et aux standards internationaux en matière d’indépendance du pouvoir judiciaire.

La déclaration de ce jeudi 14 mai a été signée par l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire, l’Association des magistrats tunisiens (AMT), le Syndicat des magistrats tunisiens (SMT), l’Union des magistrats administratifs, l’Association tunisienne des jeunes magistrats, et l’Observatoire tunisien de l’indépendance de la magistrature (OTIM).

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