Une crise sans précédent dans le corps judiciaire en Tunisie : Explications de la juge Karafi

[dropcap]L[/dropcap]e corps judiciaire en Tunisie traverse probablement l’une des plus graves crises qu’il ait connues. Ce jeudi 12 mars, tous les magistrats font une grève générale dans tous les tribunaux tunisiens, hormis pour des cas précis (voir l’interview vidéo).

Entre le ministère de la Justice, les structures de magistrats et l’Ordre national des avocats tunisiens, rien ne va plus.

Selon la Constitution, le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) doit être mis en place six mois après les élections législatives, soit au mois d’avril 2015. Cependant, un incident est survenu à Sfax qui a opposé une avocate à un policier.

L’affaire s’est envenimée devant la justice et le corps des avocats. Entre temps, le ministre de la Justice, Salah Ben Aissa, a publié ce lundi 9 mars une deuxième mouture du projet de loi du CSM avec un exposé de motif qui devra être bientôt présenté au parlement.

Aussi surprenant que cela puisse être, le comité technique chargé de la rédaction de cette mouture nie catégoriquement, un jour plus tard, dans un communiqué, le fait que le document publié par le ministère soit son œuvre.

L’Association des Magistrats Tunisiens (AMT) a observé plusieurs transgressions de la nouvelle constitution tunisienne dans ce projet de loi du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Nous avons rencontré la présidente de l’AMT, Raoudha Karafi pour expliquer point par point les détails de cette crise.


 

 NOTE

Article 112. – Le Conseil supérieur de la magistrature se compose de quatre organes : le Conseil de la justice judiciaire, le Conseil de la justice administrative, le Conseil de la justice financière et l’Instance générale des trois conseils juridictionnels.
Chacun de ces organes est composé à ses deux tiers de magistrats dont la majorité est élue et les autres nommés selon leurs qualités. Le tiers restant est constitué de non magistrats indépendants et spécialisés. La majorité des membres de ces organes doivent être élus. Les membres élus exercent leurs fonctions pour un mandat unique d’une durée de six années.
Le Conseil supérieur de la magistrature élit un Président parmi ses membres magistrats du plus haut grade.
La loi fixe la compétence de chacun de ces quatre organes, sa composition, son organisation et ses procédures qui sont suivies devant lui.

Article 113. – Le Conseil supérieur de la magistrature bénéficie de l’autonomie administrative, financière et de la capacité de s’autogérer. Il prépare son projet de budget et le discute devant la commission spécialisée de l’Assemblée des Représentants du Peuple.

Article 114. – Le Conseil supérieur de la magistrature garantit le bon fonctionnement de la justice et le respect de son indépendance. L’Instance générale des trois conseils juridictionnels propose les réformes et donne son avis sur les projets de lois relatifs au système juridictionnel, ceux-ci devant lui être obligatoirement soumis. Chacun des conseils est compétent pour statuer sur les questions relatives à la carrière et à la discipline des magistrats.
Le Conseil supérieur de la magistrature élabore un rapport annuel qu’il transmet au Président de la République, au Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple et au Chef du Gouvernement durant le mois de juillet de chaque année au plus tard. Ce rapport est publié.
Le rapport est discuté par l’Assemblée des Représentants du Peuple en séance plénière à l’ouverture de l’année judiciaire avec le Conseil supérieur de la magistrature.

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