D’après l’organisation Human Rights Watch en Tunisie, le projet de loi antiterroriste doit être modifié.
«Malgré des a améliorations par rapport à la loi de 2003, des inquiétudes demeurent.»
[Communiqué ]
(Tunis, le lundi, 7 juillet 2014) – Les législateurs tunisiens devraient réviser le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme pour le rendre pleinement compatible avec les normes internationales des droits humains sur le droit à un procès équitable, le respect de la vie privée et la liberté d’expression, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. La nouvelle loi remplacera une loi de 2003 utilisée pendant des années pour étouffer la dissidence en limitant la liberté d’expression, d’association et de réunion.
Human Rights Watch a publié un rapport le 7 juillet 2014, qui analyse la loi en détail et contient des recommandations pour les révisions.
Le projet conserve certaines des dispositions les plus troublantes de la loi de 2003. Il comprend des dispositions qui ouvrent la voie à la poursuite de la dissidence politique en tant que terrorisme, confèrent aux juges de trop larges pouvoirs pour ordonner des procédures dérogatoires et réduisent la capacité des avocats à fournir une défense efficace. En outre, le projet n’offre pas un contrôle judiciaire suffisant sur l’autorité de la police d’interférer avec la vie privée dans les opérations antiterrorisme.
« L’expérience de la dernière décennie est que des lois relatives à la lutte antiterroriste formulées en termes trop vagues et en l’absence de garanties peuvent causer des violations terribles et engendrer la haine et un cycle d’autres exactions », a déclaré Eric Goldstein, directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch. « Même si les pays ont la responsabilité de prévenir et de punir le terrorisme, cela ne les autorise pas à déroger aux droits fondamentaux. »
En 2003, sous le règne de Zine el Abidine Ben Ali, la Tunisie a adopté une loi antiterroriste qui a été largement critiquée pour sa définition vague du terrorisme, comprenant des actes tels que le « trouble à l’ordre public », qui a conduit à des poursuites menées contre la dissidence pacifique. La loi a également violé le droit d’un suspect à une défense juridique efficace en criminalisant le fait qu’un avocat ne fournisse pas aux autorités des « informations relatives à toute activité terroriste. » Le projet conserve des dispositions similaires.
Sous le régime de Ben Ali, les autorités ont mené des poursuites contre bien plus de 3 000 personnes dans le cadre de cette loi. Certaines personnes ont été accusées parce qu’elles avaient des tendances religieuses et ont été condamnées sur la base d’aveux extorqués sous la torture. L’ancien Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Martin Scheinin, a déclaré que la loi de 2003 « n’apportait pas davantage de sécurité au peuple tunisien, mais a été largement utilisée de manière abusive comme outil de répression contre toute forme d’opposition politique. »
En janvier 2014, le chef du gouvernement a présenté un nouveau projet de loi antiterrorisme. La Commission chargée de la législation générale de l’Assemblée nationale constituante (ANC) est en train de débattre au sujet du projet et soumettra son rapport général à la session plénière pour le vote.
Ces derniers mois, les groupes armés ont commis un certain nombre d’attaques contre les forces de sécurité et l’armée en Tunisie. Les autorités judiciaires ont annoncé qu’elles ont mis en accusation des personnes détenues lors des opérations de lutte contre le terrorisme en vertu de la loi de 2003.
Les groupes armés ont tué plus de 37 membres des forces armées et des services de sécurité tunisiens et en ont blessé 148 depuis la chute de Ben Ali. L’attaque la plus récente, dans laquelle quatre membres des forces de sécurité ont été tués, était dirigée contre la maison du ministre de l’Intérieur à Kasserine, une ville proche de la frontière algérienne.
Le nouveau projet contient plusieurs améliorations par rapport à la loi précédente de 2003. Il assurerait les réparations aux victimes du terrorisme, notamment les soins de santé dans les hôpitaux publics et l’assistance judiciaire gratuits. Il créerait une commission comprenant des représentants des ministères concernés et dirigée par un magistrat, afin d’élaborer une stratégie exhaustive de lutte contre le terrorisme à travers l’éducation et d’autres moyens.
La loi interdirait également aux autorités d’extrader ou d’expulser dans un autre pays une personne accusée de terrorisme quand il existe des risques crédibles que cette personne y serait confrontée à la torture ou à des traitements inhumains.
Toutefois, le projet contient encore une définition vague et ambiguë de l’activité terroriste qui pourrait permettre au gouvernement de réprimer un large éventail de libertés protégées à l’échelle internationale. Par exemple, le projet pourrait être utilisé pour poursuivre comme un acte terroriste une manifestation publique ayant conduit à « nuire à la propriété privée et publique » ou à la perturbation des services publics.
Une terminologie vague sur « l’éloge du terrorisme » permettrait aux procureurs de condamner l’utilisation d’un terme ou un symbole réputé favorable au terrorisme, indépendamment du fait qu’il aurait été oui ou non susceptible d’entraîner un acte concret de violence. Certaines dispositions pourraient porter atteinte aux droits fondamentaux à une procédure régulière, en donnant aux juges le pouvoir trop large de décider d’audiences fermées et de convoquer des témoins anonymes, par exemple.
Le projet de loi ne contient pas de garanties suffisantes contre l’atteinte au droit à la vie privée en autorisant la surveillance. Plutôt que de placer les décisions de surveillance sous le contrôle exclusif de juges indépendants, il confère le pouvoir d’ordonner de telles mesures aux procureurs, qui sont encore liés au pouvoir exécutif en vertu de la loi tunisienne.
Les législateurs tunisiens devraient retirer du projet les infractions formulées de façon trop vague telles que « l’atteinte à la propriété publique ou privée » et nuire « aux moyens de transport, aux réseaux de communication, à l’information et aux systèmes informatiques ou aux établissements publics. » Ils devraient veiller à ce que tous les crimes, notamment les crimes de terrorisme, soient clairement et strictement définis dans les lois du pays, afin que les personnes soient en mesure de prévoir si un acte spécifique constitue un crime. Le rapport de l’ancien rapporteur spécial des Nations Unies stipule que la violence mortelle ou les atteintes graves à la sécurité physique contre des membres de la population générale ou des segments de celle-ci doit être l’élément central de toute définition du terrorisme.
L’incitation au terrorisme devrait exiger à la fois une intention expresse d’inciter à la commission d’un acte terroriste et un danger concret que l’acte puisse être commis par la suite. La loi devrait également être révisée afin de s’assurer que tous les droits fondamentaux à l’équité des procès, tels que le droit de l’accusé d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge, s’appliquent également aux personnes accusées de délits liés au terrorisme tout comme à celles qui sont accusées d’autres crimes graves. La loi devrait garantir que tous les accusés puissent contester les preuves et témoins clés présentés contre eux, et que l’identité des témoins ne soit protégée que dans des cas exceptionnels.
Le caractère privilégié des communications entre avocat et client, notamment les dossiers des avocats, devrait être respecté, et le fait de refuser de divulguer ces informations privilégiées ne devrait pas constituer une infraction criminelle.
« La Tunisie a été un chef de file dans la région en matière de réformes fondées sur les droits et elle doit jouer le même rôle dans la lutte contre le terrorisme », a conclu Eric Goldstein. « Trop souvent, la lutte contre le terrorisme a été utilisée comme une excuse pour faire taire les critiques légitimes. »
