Tunisie : La réforme du régime des chèques sans provision approuvée en CM
L'article 411 du Code de commerce, qui prévoit actuellement une peine d'emprisonnement de 5 ans et une amende de 40% ...
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Lire la suiteLors d’une conférence il a tenu à préciser que les résultats de cette consultation peuvent être enrichir les travaux du ...
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