Un projet d’amendement de certains dispositions du code pénal a été soumis hier, mardi 31 janvier 2017, par le gouvernement à l’Assemblée des Représentants du Peuple.
Ce projet vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 227 Bis du code pénal, afin de prémunir l’intégrité physique des jeunes filles sans discrimination basée sur le sexe, et garantir les intérêts supérieurs de l’enfant conformément aux dispositions de l’article 47 de la constitution, lesquelles dispositions interdisent le mariage forcé pour les fillettes victimes des crimes énoncées dans les articles 227 bis et 239 du code pénal.
Le président de la commission des droits et libertés à l’ARP, Imed Khemiri, a indiqué à la TAP que son entité n’a pas encore examiné l’examen du projet.
Rappelons que le chef du gouvernement Youssef Chahed avait annoncé le 16 décembre 2016 que l’article 227 bis du code pénal tunisien sera amendé, réagissant à l’affaire du mariage d’une fillette de 13 ans à son violeur au Kef.
Une loi actuelle qui permet au violeur d’éviter la prison s’il épouse sa victime, une loi médiévale au vrai sens du mot.
Selon cet Article, « Est puni d’emprisonnement pendant six ans, celui qui fait subir sans violences, l’acte sexuel à un enfant de sexe féminin âgé de moins de quinze ans accomplis. La peine est de cinq ans d’emprisonnement si l’âge de la victime est supérieur à quinze ans et inférieur à vingt ans accomplis. La tentative est punissable.
Le mariage du coupable avec la victime dans les deux cas prévus par le présent article arrête les poursuites ou les effets de la condamnation. La poursuite ou les effets de la condamnation seront repris si, avant l’expiration de deux ans à dater de la consommation du mariage, ce dernier prend fin par le divorce prononcé à la demande du mari, conformément à l’article 31, 3 du Code du Statut Personnel ».
Le cas de cette fillette n’est pas le seul, ni le premier ni le dernier qu’on verra en Tunisie. Tant que la loi et la Constitution ne peuvent pas assurer la protection de la Femme et de l’enfant, les viols continueront et les mariages autorisés par les tribunaux « corrigeront » ces crimes.
I.B.
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