La loi encadrant les contrats de travail et interdisant le recours à la sous-traitance a été publiée au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) le vendredi 23 mai 2025. Elle figure dans l’édition n°61 sous la référence législative n°9/2025.
Adoptée par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) lors d’une longue séance plénière tenue à l’aube du mercredi précédent, la loi n°16 de l’année 2025 a été approuvée par 121 députés. Quatre se sont abstenus et aucun vote contre n’a été enregistré.
Ce nouveau cadre juridique, à fort impact sur le droit du travail en Tunisie, introduit plusieurs dispositions transitoires majeures. L’article 6 prévoit notamment que les contrats à durée déterminée (CDD) qui ne relèvent pas des exceptions mentionnées dans l’article 6-4 nouveau du Code du travail seront automatiquement transformés en contrats à durée indéterminée (CDI), sans égard à leur terme initial ou à la nature des prestations.
Cette disposition concerne les CDD encore en vigueur à la date d’entrée en application de la loi, mais aussi ceux rompus après le 14 mars 2025. L’ancienneté acquise au titre de ces contrats sera entièrement comptabilisée dans le calcul de l’ancienneté globale, à condition que la relation de travail ait été continue, sans interruption de plus d’un an.
L’article 7 précise que les périodes d’essai prévues dans les contrats signés avant la promulgation de la loi restent valides, tant qu’elles ne dépassent pas six mois.
L’article 8 stipule que les travailleurs recrutés par le biais de la sous-traitance de main-d’œuvre — désormais interdite — ainsi que les agents engagés de manière permanente dans des établissements publics à caractère industriel, commercial ou agricole, seront automatiquement intégrés aux effectifs de la structure bénéficiaire dès l’entrée en vigueur de la loi. Leur ancienneté sera également consolidée, sous réserve d’une relation de travail ininterrompue depuis moins d’un an.
L’article 9 introduit un mécanisme de régularisation automatique : tout CDD ayant pris fin entre le 6 mars 2024 et la date d’entrée en vigueur de la loi — que la rupture provienne de l’employeur ou résulte de l’interdiction de la sous-traitance — débouche sur l’intégration directe du salarié si la durée totale de la relation contractuelle atteint quatre ans ou plus.
En cas de manœuvres dilatoires de la part de l’employeur ou de l’établissement bénéficiaire, le salarié pourra réclamer une indemnité d’intégration équivalente à deux mois de salaire par année d’ancienneté. Cette réclamation devra être introduite dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la loi.
Enfin, l’article 10 impose aux établissements visés à l’article 30 nouveau du Code du travail de régulariser leur situation dans un délai maximal de trois mois après la mise en application du texte.
