Le projet de loi portant amendement de la loi n°1992-52 relative aux stupéfiants a été adopté par la Commission parlementaire de la législation générale avec 8 voix pour, 1 voix contre et une abstention.
Ce projet de loi, adopté hier mercredi 19 avril 2017, prévoit l’annulation et le remplacement de l’article 12 de la loi n°1992-52 par de nouvelles dispositions, selon lesquelles « les dispositions de l’article 53 du Code pénal ne s’appliquent plus aux délits définis dans cette loi, à l’exception de ceux définis dans l’article 4 ».
Le ministre de la Justice Ghazi Jeribi a indiqué, lors de son audition par la commission parlementaire de la législation générale, que cet amendement vise à doter le magistrat de prérogatives discrétionnaires à même de lui permettre de se prononcer dans les affaires des primo-délinquants.
DA
