Plus de 90 associations et organisations en Tunisie lancent ce mardi le Pacte pour l’égalité et les libertés individuelles.
Ce Pacte qui s’inscrit dans le sillage de la publication du rapport de la Commission des libertés individuelles et de l’égalité, contient les droits fondamentaux dont chaque Tunisienne et Tunisien doit bénéficier.
« Au vu des propositions de la Commission, qui vise à inscrire les droits humains au cœur du système juridique tunisien et à se débarrasser des lois qui ont longtemps servi d’instrument de répression aux mains des gouvernements, les organisations et personnalités signataires ont estimé nécessaire d’élaborer ce Pacte qui reprend en 10 points les principales recommandations de la Commission, et appellent les autorités à les traduire le plus tôt possible dans la législation », indique le communiqué des signataires.
« Nous, individus et groupements, considérons que nous vivons aujourd’hui un moment décisif avec la publication du rapport de la Commission des libertés individuelles et de l’égalité et sa diffusion au public ; […]
Sur la base de ces principes et partant de notre détermination à atteindre ces objectifs, nous nous engageons pour:
Le droit à la vie comme inhérent à tout être humain, qu’aucune personne ou autorité ou État ne peut s’en faire le tuteur ou en priver autrui, d’où l’obligation d’abolir la peine de mort.
L’égalité comme seule garante de la dignité humaine. La discrimination ne peut être acceptée pour quelque raison que ce soit et quelle qu’en soit la forme.
La liberté de disposer de son corps. Chacun est libre de son corps et en est responsable. Car la préservation de l’intégrité physique des personnes est garante de la sauvegarde de la dignité humaine.
La présomption d’innocence est un principe fondamental. Nul ne peut être privé de sa liberté de manière arbitraire et ne peut y être soumis qu’en vertu de textes juridiques préalablement conçus, clairs et énoncés avec précision, de manière à ce que toute personne raisonnable puisse prédire les conséquences de ses actes.
Le droit à la vie privée est une liberté dans laquelle l’Etat ne doit pas interférer de manière arbitraire. L’État a l’obligation de protéger la vie privée des personnes, la confidentialité des données personnelles, le caractère sacré de leurs maisons, de leurs biens, de leur réputation et de leur honneur de toute ingérence ou violation.
La liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit absolu qui ne saurait être restreint. Elle comprend la liberté de pensée dans tous les domaines, la liberté de convictions personnelles, celle d’adopter, ou non une religion ou une croyance, et celle de pratiquer ou non des rites religieux.
L’art, la création, la recherche scientifique et la connaissance sont des libertés dont la restriction, l’annulation ou la limitation pour des motifs idéologiques, politiques, religieux ou moraux doivent être interdites et pénalisées ;
La pensée et l’opinion et leur expression sous toutes ses formes sont des libertés qui ne doivent pas être entravées, annulées ou restreintes.
Les droits et libertés sexuels pour des personnes ayant atteint l’âge du consentement sont des droits humains à part entière qui ne peuvent être ignorés, et tout acte qui les affecte ou les viole doit être interdit et pénalisé;
Ces droits et libertés s’appliquent à toute personne sur le territoire tunisien. Le pouvoir judiciaire est le garant de ces droits. L’exercice de ces droits et libertés doit être protégé par l’Etat dans les domaines privés et publics.
Les Associations et Organisations signataires :
Coalition tunisienne contre la peine de mort
Association tunisienne des femmes démocrates
Association Tunisienne de Défense des Libertés Individuelles
Association tunisienne de défense des valeurs universitaires
Association tunisienne de défense des droits de l’enfant
Association Tunisienne de Lutte contre les Maladies Sexuellement Transmissibles et le Sida, Tunis
Ligue tunisienne de défense des droits de l’Homme
Forum tunisien des droits économiques et sociaux
Syndicat national des journalistes tunisiens
Association Al Bawsala
Association L’Art Rue
Association des femmes tunisiennes pour la recherche sur le développement
Association Beity
Association Tahadi
Association Shams
Association Ensemble
Association Dissonances
Association « Vigilance » pour la démocratie et l’Etat Civil
Damj – Association tunisienne pour la justice et l’égalité
Ligue des électrices tunisiennes
Initiative Mawjoudin pour l’égalité
Centre de soutien à la transition démocratique et aux droits de l’Homme
Forum des femmes africaines
Réseau EUROMED droits
Fédération Internationale des droits de l’Homme
Soyons actifs / actives
Fondation Heinrich Böll
OXFAM
Avocats sans frontières
Human Rights Watch
Legal Agenda
Association femme et citoyenneté – El Kef
Association Tunisie Terre des Hommes
Fédération Tunisienne pour une citoyenneté des deux rives
Association de développement et de l’encadrement des jeunes et de l’enfance – Jendouba
Collectif Civil Soumoud
Association Sounbola
Association Egalité Parité
Association Trait d’Union
Association tunisienne de soutien des minorités
Association Joussour Citoyenneté – Le Kef
Association de la créativité scolaire
Association Citoyenneté et Libertés
Association Mouwatinet
Association pour la promotion du Droit à la Différence
Association Citoyens & Solidaires
Observatoire pour la défense du droit à la différence
Groupe Tawhida Ben Cheikh pour la Recherche & Action en santé des femmes
Association Tunisie Culture et Solidarité – Paris
Organisation mondiale contre la Torture
Association byالحوم
Centre de Tunis pour la liberté de la presse
Association Tunisienne pour l’Intégrité et la Démocratie des Elections
Coalition des femmes de Tunisie
Enda Inter-arabe
Association tunisienne de prévention positive
Association Tunisienne de la Santé reproductive
Association free sight
Association le manifeste de la culture
Association Chouf
Initiative Al-Sajine 52
Amnesty International – Section Tunisie
Association Al Kahina pour la Culture et le Développement
Association CALAM
Psychologues du Monde
Association Le chemin de la Dignité
Association Citoyenneté Paritaire – Tigar
Association de la femme rurale – Jendouba
Organisation Horra
Association Waai
Association Unies-vers-elles
Association Magida Boulila pour la Modernité – Sfax
Association Aswat Nissaa
Association Fanni Raghman Anni
Conseil International des Femmes Entrepreneures
Conseil Tunisien de Sécularisme
Association Jamaity
Association Lam Echaml
Association Manifeste pour le Développement et la Citoyenneté – Beja
Association M’nemty
Organisation Tunisienne pour la justice sociale et la Solidarité
Réseau Doustourna
Réseau national des éducateurs pairs Y-PEER Tunisie
Association Femmes et Leadership
Association Frida
Organisation de l’Education et de la Famille
Association de Développement pour l’éducation et la famille
Association Nimaa’ pour le développement et la démocratie
Association Voix du Peuple
Association Al-Na’oura
Espace Zmorda
Association des amis des lettres, des arts et des sciences
