Le projet de loi de finances 2026 introduit un impôt sur la fortune, visant à renforcer l’équité fiscale et à moderniser le recouvrement des impôts en Tunisie. Cette mesure concerne les personnes physiques et s’appliquera à leur patrimoine immobilier et mobilier, y compris celui de leurs enfants mineurs sous tutelle.
Taux et assiette de l’impôt
Selon l’article 50 du PLF 2026, les taux seront :
- 0,5% pour les patrimoines compris entre 3 et 5 millions de dinars,
- 1% pour les patrimoines supérieurs à 5 millions de dinars.
L’impôt sera calculé sur la valeur nette du patrimoine, après déduction des dettes y afférentes et en excluant certaines garanties réelles consenties aux entreprises.
Biens exclus de l’impôt
Sont exemptés :
- la résidence principale et son mobilier,
- les biens immobiliers à usage professionnel,
- les fonds de commerce effectivement exploités,
- les véhicules non utilitaires d’une puissance fiscale ≤ 12 chevaux.
Territorialité et obligations déclaratives
L’impôt s’appliquera aux biens situés en Tunisie, quelle que soit la résidence du contribuable. Pour les résidents tunisiens, il concernera aussi les biens détenus à l’étranger, sous réserve des conventions internationales de non-double imposition.
Les contribuables devront déclarer leur patrimoine avant le 30 juin de chaque année, via un formulaire officiel, avec la possibilité de paiement en ligne sécurisé. La déclaration se fera au lieu de résidence principale, ou, pour les personnes sans activité ni revenus, selon les données de la carte d’identité nationale.
En cas de détention de plusieurs biens, la déclaration sera effectuée dans la commune où se situe le bien de valeur la plus élevée. L’administration fiscale compétente restera celle du siège principal déclaré, même si elle ne correspond pas à la résidence réelle.
Application des règles fiscales existantes
Cet impôt sera soumis aux règles du Code des droits et procédures fiscaux, notamment :
- déclaration et paiement,
- contrôle et contentieux,
- prescription et restitution,
- sanctions en cas de manquement.
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