Le Parlement a adopté à l’aube de ce mercredi 21 mai une nouvelle législation encadrant les relations de travail, avec 121 voix pour, quatre abstentions et aucun vote contre. Un texte majeur qui met fin à des années de débats sur la précarité de l’emploi.
Présenté par le ministre des Affaires sociales, Issam Lahmar, le projet de loi n°16 de l’année 2025 vise à réformer en profondeur l’organisation des contrats de travail et à interdire la sous-traitance dans les fonctions permanentes des entreprises, publiques comme privées.
Débattu au cours d’une séance marathon entamée mardi matin et conclue mercredi à l’aube, le texte a donné lieu à des échanges houleux. À deux reprises, le président de l’Assemblée, Ibrahim Bouderbala, a été contraint de suspendre les débats. Au final, un seul amendement – relatif à l’article 8 – a été retenu, les autres propositions ayant été rejetées au profit de la version initiale du gouvernement.
Le CDI comme norme, la sous-traitance fortement restreinte
La nouvelle législation consacre le contrat à durée indéterminée (CDI) comme la forme standard de relation de travail. Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) est désormais strictement limité à des cas exceptionnels dûment justifiés. La période d’essai est fixée à six mois, renouvelable une seule fois.
L’un des points les plus attendus du texte porte sur l’interdiction de la sous-traitance dans les activités essentielles et durables des entreprises. Seules les interventions ponctuelles ou de nature technique sont tolérées, à condition de ne pas porter atteinte aux droits des travailleurs. Une disposition inédite dans le droit tunisien, qui intervient après plusieurs années de mobilisation syndicale sur ce sujet.
Sanctions et période transitoire
Le texte prévoit des sanctions sévères en cas de non-respect des nouvelles règles : amendes, reconnaissance automatique du lien de travail direct entre l’employé et l’entreprise bénéficiaire, et exclusion des contrevenants de tout avantage accordé par l’État.
Une période de transition est cependant prévue, afin de permettre aux entreprises concernées de régulariser leur situation sans bouleverser leur fonctionnement.
Dans sa note explicative, le gouvernement met en avant la nécessité de lutter contre la précarité et les formes abusives d’emploi, tout en garantissant la compétitivité du tissu économique national.
Saluée par une large majorité des députés, cette réforme est perçue comme un tournant en matière de protection sociale. Plusieurs élus ont toutefois insisté sur l’importance de mettre en place des mécanismes de contrôle efficaces pour garantir l’application stricte de la loi sur le terrain.
