Le ministère des Finances a publié un communiqué à l’attention de tous les contribuables, annonçant que les mesures d’amnistie fiscale prévues par l’article 74 de la loi de finances pour l’année 2025 ont été mises en œuvre à partir du 2 janvier 2025.
Le ministère invite les contribuables à se rendre auprès des brigades fiscales et des bureaux de contrôle des impôts pour régulariser leur situation fiscale afin de bénéficier des avantages suivants :
La suppression des amendes de contrôle, des amendes pour retard de paiement et des frais de poursuites liés aux dettes fiscales dues à l’État, à condition que les montants dus soient réglés en une seule fois ou qu’un plan de paiement en trois tranches, sur une période maximale de cinq ans, soit souscrit, avec le paiement intégral de la première tranche avant le 30 juin 2025.
La remise de 50 % du montant restant des amendes liées aux infractions fiscales administratives accumulées avant le 20 juin 2025, ainsi que des frais de poursuites, à condition que les montants dus soient réglés en une seule fois ou qu’un plan de paiement en trois tranches, sur une période maximale de cinq ans, soit souscrit, avec le paiement intégral de la première tranche avant le 30 juin 2025.
La suppression des amendes exigées en vertu des articles 81, 82 et 85 du Code des droits et procédures fiscaux, en contrepartie du dépôt des déclarations fiscales non soumises, des déclarations rectificatives, des contrats, des écritures et des déclarations relatives aux droits d’enregistrement, à condition que le montant principal de l’impôt dû soit payé lors du dépôt de la déclaration ou lors de l’enregistrement, ce qui est possible du 1er janvier 2025 au 20 juin 2025.
