Tunisie – ARP : L’initiative pour le report de la nouvelle loi sur les chèques tombe à l’eau

L’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les chèques a provoqué un bouleversement profond, touchant aussi bien les prestataires de services que de nombreux secteurs économiques.

La suppression de l’ancien système de paiement par chèques, largement utilisé pour diverses transactions, notamment les paiements échelonnés, a mis en difficulté de nombreux commerçants, habitués à recevoir des chèques de leurs clients et à payer leurs fournisseurs par ce moyen.

Adoptée dans un objectif de renforcer la transparence des transactions financières et de limiter les sanctions pénales pour émission de chèques sans provision, cette nouvelle législation a été jugée par de nombreux opérateurs comme imposée dans des délais trop courts, ne leur laissant pas suffisamment de temps pour s’y adapter.

Face aux préoccupations exprimées par les citoyens et les professionnels impactés, des députés de la commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ont proposé une initiative législative visant à reporter temporairement l’application de cette loi. Leur objectif était de permettre une transition en douceur et d’éviter les perturbations majeures.

Le député Tarek Mahdi a annoncé, hier, qu’un groupe parlementaire avait soumis une initiative législative visant à reporter l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le chèque, précisant que cette proposition de report fixerait une nouvelle date d’application au 31 décembre 2025.  

Le député a souligné que ce délai offrirait aux citoyens et aux entreprises un temps supplémentaire pour s’adapter à la nouvelle réglementation, dans un contexte économique marqué par de nombreuses difficultés, expliquant que l’application immédiate de cette loi pourrait poser des défis majeurs.

Selon lui, de nombreux citoyens éprouvent déjà des difficultés à honorer leurs engagements financiers, ce qui rendrait la transition particulièrement compliquée. Il a également évoqué les inquiétudes des entreprises, confrontées à des problématiques similaires pour la régularisation de leurs chèques.  

« Aujourd’hui, une quantité importante de chèques circule encore dans l’économie tunisienne. L’entrée en vigueur de cette loi entraînerait leur annulation définitive », a-t-il précisé.

Cette tentative de suspension provisoire a échoué. Lors d’une intervention sur une radio privée, Youssef Tarchoun, membre de la commission de législation générale, a confirmé que la publication de la nouvelle loi au Journal officiel de la République tunisienne (JORT), suivie de son entrée en application prévue le 2 février, a marqué l’échec de cette initiative.

Il a expliqué que des désaccords internes au sein de la commission ont conduit au retrait de certains députés, empêchant ainsi l’aboutissement de la démarche.  

La loi n° 41 de l’année 2024, entrée en vigueur partiellement le 2 août 2024, vise à modifier et à compléter certaines dispositions du code de commerce, notamment en matière de réglementation des chèques.