La Ministère des Finances a rappelé, vendredi 9 janvier 2026, l’obligation pour les établissements de santé et hospitaliers privés de transmettre aux services fiscaux compétents, dans un délai maximum de quinze jours à compter du début de chaque semestre civil, une liste nominative des prestataires de services de santé, médicaux et paramédicaux ayant exercé au titre du semestre précédent. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 70 de la loi de finances pour 2025.
Le communiqué précise également que les établissements d’assurance autorisés à pratiquer l’assurance maladie, ainsi que les coopératives relevant de la législation en vigueur, et toutes les structures intervenant dans la gestion et le remboursement des dossiers d’assurance maladie, doivent transmettre, selon les mêmes modalités et délais, une liste nominative des prestataires figurant dans les documents de remboursement pour le semestre précédent.
Via la plateforme « Taj »
Ces déclarations doivent être déposées sous forme de fichiers XML via la plateforme « Taj », conformément au cahier des charges techniques, disponible sur le site officiel https://jibaya.tn.
La date limite pour le dépôt des déclarations relatives au second semestre 2025 est fixée au 15 janvier 2026, avertit le ministère, soulignant l’importance du respect de ce calendrier pour se conformer à la législation fiscale.
Cette mesure vise à renforcer le suivi des prestations de santé et l’exactitude des déclarations fiscales dans le secteur privé et celui de l’assurance maladie, tout en facilitant le contrôle et la transparence.
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