Un arrêté de la ministre des Finances, daté du 14 octobre 2025 et publié ce mardi au Journal Officiel de la République Tunisienne, vient préciser les critères de classification des établissements offrant des services de consommation sur place, ainsi que les délais pour leur conformité au décret gouvernemental n°1126 de 2019, relatif à l’usage obligatoire d’un dispositif de caisses enregistreuses.
Qui est concerné ?
Selon l’article premier de cet arrêté, sont considérés comme établissements de consommation sur place toutes les structures qui vendent des aliments ou boissons, préparés sur place ou prêts à consommer, et qui mettent à disposition des clients un espace pour consommation sur place. Il s’agit donc notamment des restaurants, cafés, salons de thé et établissements similaires.
Calendrier de mise en conformité
Les Ă©tablissements concernĂ©s devront se conformer progressivement aux obligations fiscales et techniques liĂ©es Ă l’installation d’appareils d’enregistrement, selon le calendrier suivant :
- À partir du 1er novembre 2025 :
Les personnes morales exploitant :
• Restaurants touristiques classés
• Salles de thé
• Cafés de 2ᵉ et 3ᵉ catégorie - À partir du 1er juillet 2026 :
Les autres personnes morales exerçant des activités de consommation sur place. - À partir du 1er juillet 2027 :
Les personnes physiques soumises au régime réel, déposant des déclarations fiscales mensuelles et exploitant des activités concernées. - À partir du 1er juillet 2028 :
Les autres personnes physiques exerçant des activités de consommation sur place.
Pourquoi cette mesure ?
Cette réforme s’inscrit dans la stratégie de l’État visant à moderniser les systèmes de facturation, renforcer la transparence fiscale et lutter contre l’économie informelle, en imposant l’usage d’appareils d’enregistrement homologués dans le secteur de la restauration et des boissons.
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