» Toute usurpation d’identité dans le but de parrainer un candidat à l’élection présidentielle constitue un acte criminel qui tombe sous le coup du code pénal » a fait savoir jeudi l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP).
Dans un communiqué rendu public jeudi, l’Instance a appelé toute personne ayant découvert que son numéro d’identification national a été utilisé, à son insu, pour un parrainage à la présidentielle pourrait porter plainte auprès du procureur de la République en se rendant au tribunal le plus proche de son domicile et demander à cet effet l’application des dispositions de l’article 172 et 175 du code pénal.
L’instance précise que cette question ne relève pas de ses prérogatives et que le code pénal s’applique, dans ce cas, aux auteurs de ce type de violation.
L’INPDP a rappelé dans ce sens, l’impératif d’appliquer la circulaire du gouvernement datée du 25 février 2019, qui incite à limiter l’usage et la publication des données inscrites sur la carte nationale d’identité à l’exception des cas mentionnés par la loi, ce qui est à même de réduire l’usurpation d’identité, rapporte l’agence TAP.
Le président de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections Nabil Baffoun, avait annoncé, le 14 août 2019, lors d’un point de presse, que chaque citoyen tunisien peut vérifier s’il a involontairement parrainé un candidat à la présidentielle par téléphone portable en insérant ce code SMS sur son téléphone portable : *195* numéro de la CIN #
