A la faveur d’une nouvelle Constitution qui élimine toute ambigüité, la détention de Jabeur Mejri est devenue anticonstitutionnelle. Le Comité de soutien de Jabeur Mejri et Ghazi Béji, le premier croupissant en prison depuis près de 2 ans et le second étant en exil forcé, a édité un communiqué dans lequel il est justement question du maintien de Jabeur Mejri en prison pour avoir exprimé des idées sur un réseau social à l’heure de la nouvelle Constitution.
Une détention aujourd’hui inconstitutionnelle car se basant sur un article phare. L’article 31 du Chapitre des libertés prévoit que «les libertés d’opinion, de pensée, d’expression, d’information et de publication sont garanties (et que) ces libertés ne sauraient être soumises à un contrôle préalable».
Le Comité de soutien ajoute que si des textes doivent venir préciser les modalités et les moyens de contrôle, selon l’article 49, l’esprit de la Constitution a été précisé par le Président de l’ANC dès le vote « Une constitution qui exprime une aspiration permanente pour la liberté en vue de construire un Etat de droit et des institutions ». Ainsi dans un Etat de droit, aucun citoyen ne pourra être inquiété pour ses idées et être emprisonné pour les avoir pacifiquement exprimées.
En référence aux articles 31 et 49, le Comité de soutien demande donc que la Constitution soit appliquée pour Jabeur Mejri et Ghazi Béji. En d’autres termes, il est impératif que l’Etat garantisse nos libertés fondamentales et démontre sa détermination à le faire en libérant immédiatement Jabeur Mejri après les promesses des derniers jours ouvrant la voie à l’espoir d’une libération imminente.
Rappelons que Jabeur Mejri et Ghazi Béji, ont été condamnés à 7 ans et demi de prison et 1200 dinars d’amendes (5 ans de prison et une amende de 1200 dinars pour avoir publié et diffusé des écrits susceptibles de troubler l’ordre public, 2 ans de prison pour offense à autrui via les réseaux publics de communication et 6 mois de prison pour outrage aux bonnes mœurs par le geste et la parole), pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression.
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Article 31
Les libertés d’opinion, de pensée, d’expression, d’information et de publication sont garanties.
Ces libertés ne sauraient être soumises à un contrôle préalable.
Article 49
La loi fixe les modalités relatives aux droits et aux libertés qui sont garantis dans cette Constitution ainsi que les conditions de leur exercice sans porter atteinte à leur essence. Ces moyens de contrôle ne sont mis en place que par la nécessité que demande un État civil démocratique et pour protéger les droits des tiers ou pour des raisons de sécurité publique, de défense nationale, de santé publique ou de morale et avec le respect de la proportionnalité et de la nécessité de ces contrôles. Les instances judiciaires veillent à la protection des droits et des libertés de toute violation.
