La majorité absolue des députés a voté contre le projet de loi relatif à l’institution d’une instance provisoire de magistrature.
Ce vote émanant essentiellement de l’opposition ne signifie pas leur hostilité au projet qui s’impose pour remplacer le conseil supérieur de magistrature et réformer le corps de la Justice. Il est venu suite à l’entêtement des députés représentant la majorité au pouvoir quant à l’indépendance de l’instance et qui refusent d’insérer des dispositions pour lui conférer les attributs d’une véritable indépendance.
C’est ainsi qu’ils ont voté contre la reconsidération de la dénomination de l’instance en y faisant figurer le qualificatif « indépendante » et contre l’octroi à celle-ci de l’autonomie administrative et financière.
Lors de la séance d’avant-hier, Habib Khedher, élu du mouvement Ennahdha n’a pas caché son refus des propositions présentées par l’opposition dans le cadre de l’indépendance de l’instance en déclarant que la Justice n’est pas déconnectée de l’État. Or, en tant que juriste, il ne peut ignorer que l’indépendance de la Justice concerne les relations du pouvoir judiciaire avec les autres pouvoirs et particulièrement le pouvoir exécutif qui sous la dictature de Ben Ali était au service des mafieux et des tortionnaires.
Lors de la séance de ce jour, les députés de l’opposition, qui ont formulé des propositions d’amendement dans le sens de la reconnaissance et de l’octroi de l’indépendance requise, n’ont pas eu gain de cause au niveau du vote du projet, article par article, qui tient compte de la majorité simple des voix. Mais au niveau du vote du texte dans sa globalité nécessitant la majorité absolue, le projet a été rejeté.
Suite à ce résultat, la plupart des députés qui ont pris parole ont exprimé leur désarroi. Les députés de l’opposition rejettent la responsabilité sur les représentants de la Troïka et particulièrement les députés du mouvement Ennahdha qui refusent d’intégrer dans le projet les dispositions relatives à l’indépendance de l’instance. Ces derniers ont indiqué qu’ils ne sont pas contre le principe de l’indépendance de l’instance déjà énoncé dans la mini –constitution et soulignée dans l’intitulé du projet. De ce fait, il ne sert à rien de le mentionner explicitement dans le projet. Quant à l’octroi de l’autonomie financière et la reconnaissance de la personnalité juridique à l’instance, ils font savoir que ces dispositions nécessitent des mesures spéciales au niveau du budget de l’État lequel est déjà voté.
Certains députés sont allés plus loin dans leur analyse de ces résultats considérant que le rejet du projet par la majorité est un échec de la Troïka qui doit revoir ses calculs et sa politique; ce à quoi, il leur a été rétorqué que ce projet n’émane pas du gouvernement. Il a été conçu à la lumière des deux versions présentées séparément par l’Association des magistrats et le Syndicat des magistrats.
D’autres députés suggèrent que l’on procède tout d’abord à l’assainissement du corps des magistrats qui est une condition sine qua non pour la réussite de la reforme envisagée.
