Le Conseil de la concurrence est dans un état de paralysie totale depuis plus de neuf mois, en l’absence d’un président du conseil, d’un premier adjoint, d’un second adjoint et d’un secrétaire général.
En effet, et depuis le départ de l’ancien président, Ridha ben Mahmoud, dont le mandat a pris fin en février 2022, le Conseil de la concurrence stagne.
Paralysie totale !
Ce vide au niveau des hautes fonctions a également affecté les travaux du Conseil judiciaire et consultatif, en raison de l’impossibilité de convoquer ses sessions, étant donné que la loi n°36 réglementant les travaux du Conseil confie l’invitation susmentionnée au président du Conseil ou son adjoint.
Cette paralysie est due, selon ce que nous avons appris, aux tentatives de la ministre du Commerce, Fadhila Rebhi, de contrôler le Conseil. Nos sources ont confirmé que la coutume en vigueur depuis plus de 15 ans prévoit la nomination d’un chef du Conseil parmi les juges administratifs. Cependant, la ministre du Commerce a proposé à la cheffe du gouvernement de nommer un président parmi les cadres du ministère. Najla Bouden a rejeté cette proposition.
La ministre du Commerce a, ensuite, proposé, au président de la République, Kais Saied, de nommer un professeur universitaire à la tête du Conseil de la concurrence. Le chef de l’Etat a effectivement signé la décision de nomination, mais le professeur en question, nommé sans être consulté, a refusé la nomination puisqu’il avait déjà signé un contrat pour travailler à Dubaï, aux Émirats arabes unis. La ministre a donc retiré la nomination au dernier moment, après la signature du président de la République et avant sa publication dans le JORT.
Nos sources nous ont également confié qu’un premier adjoint du président du Conseil, issu du Tribunal administratif et un deuxième adjoint, issu de la Cour des comptes, ont été nommés, mais ils se sont retirés après une courte période, en raison de différends avec la ministre du Commerce.
Selon nos informations, la ministre du Commerce a récemment proposé au président de la République un juge du Tribunal administratif à la tête du Conseil de la concurrence, en attendant son approbation.
L’absence du Conseil et ses dangers
Selon la loi 36 de 2015, régissant les travaux du Conseil de la concurrence, le Conseil a un rôle consultatif important, car il doit être consulté avant de publier les textes juridiques liés à la concurrence. En l’absence des responsables du Conseil, ces textes sont actuellement publiés sans référence à celui-ci !
La loi stipule également que le Conseil doit être consulté pour la création des sociétés de franchise. L’absence de réponse aux demandes de création vaut, selon la loi tunisienne, une approbation. Par conséquent, ces entreprises sont actuellement créées sans l’aval du Conseil !
La loi stipule aussi que le conseil doit être consulté lors de la fusion et la concentration de deux sociétés ou plus. L’absence de réponse aux demandes de fusion vaut, selon la loi tunisienne, une approbation. Par conséquent, ces entreprises sont actuellement fusionnées et concentrées sans l’aval du Conseil !
