La ministre des Finances, Michket Slama Khaldi, a annoncé une série de mesures visant à résoudre le refus de certaines compagnies d’assurer les motos, notamment celles de plus de 50 cm³. Ces dispositions, inscrites dans le plan de développement 2026-2030, visent à garantir une meilleure couverture tout en renforçant le cadre réglementaire.
Un mécanisme élargi pour les motos non immatriculées
La principale mesure consiste à étendre le système de distribution solidaire de l’assurance aux motos acquises avant le 1er janvier 2025 et ne disposant pas de carte grise. Cette approche permettra à leurs propriétaires de bénéficier d’une couverture malgré les contraintes juridiques et techniques.
En revanche, pour les motos commercialisées après cette date, la souscription d’une assurance restera conditionnée à la présentation de la carte grise, conformément à la législation en vigueur.
Un recours en cas de refus des assureurs
La ministre a précisé que tout refus d’assurance ou absence de réponse dans un délai de dix jours ouvre la voie à un recours auprès du bureau central de tarification. Cette instance pourra fixer le montant de la prime et contraindre la compagnie concernée à accorder la couverture.
Ces mesures résultent d’une concertation entre la Direction générale des assurances et la Fédération tunisienne des sociétés d’assurances. L’objectif est de mettre fin à la multiplication des refus et de garantir le respect de l’obligation d’assurance en responsabilité civile.
Dans ce cadre, tous les dossiers de refus concernant les motos de plus de 50 cm³ seront désormais orientés vers la Fédération, qui se chargera soit de les transmettre au bureau central de tarification (pour les véhicules immatriculés), soit de les intégrer dans le système solidaire (pour les motos non enregistrées).
Protection accrue des assurés
La ministre a également insisté sur le rôle de la Direction générale des assurances dans la protection des assurés. Celle-ci poursuivra le traitement des réclamations et renforcera les mécanismes d’intervention en cas d’abus, avec notamment des procédures simplifiées pour le dépôt électronique des plaintes.
Ces décisions interviennent dans un contexte de hausse des litiges liés à l’assurance des motos en Tunisie, marqué par l’augmentation du nombre d’engins de plus de 50 cm³ et l’évolution du parc roulant.
