L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois (IPCCL) s’est finalement prononcée sur le recours déposé par 51 députés qui ont exprimé leur opposition au projet d’amendement de la loi électorale.
L’Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a rejeté le recours concernant les amendements de la loi n°2018-63 relative aux élections et aux référendums, annonce ce mardi 9 juillet 2019, le secrétaire général de l’IPCCL, Hayder Ben Amor.
Le rejet de ce recours est définitif. Ainsi, la mouture finale de la loi électorale sera prochainement soumise au président de la république, Beji Caid Essebsi qui décidera soit de la signer pour qu’elle soit publiée dans le JORT, soit de la remettre à l’Assemblée des représentants du peuple, a précisé Hayder Ben Amor sur les ondes de Mosaique fm.
La polémique prend donc fin concernant les amendements de la loi électoral adoptés par l’Assemblée des Représentants du peuple le 18 juin 2019. Le projet de loi organique portant amendement de la loi organique n°2014-16 du 26 mai 2014, relatif aux élections et aux référendums a été, rappelons-le, adopté dans son intégralité.
Ce projet gouvernemental prévoit notamment le refus, par l’ISIE, des candidatures à la présidentielle des personnes ayant un discours qui ne respecte pas le régime démocratique et la constitution ou ayant bénéficié de toute forme de publicité politique.
