Le président de la République, Kaïs Saïed, a promulgué, hier, un décret-loi relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication. Le Décret-loi n°2022-54 du 13 septembre 2022 a été publié dans le Journal officiel de la République tunisienne (JORT) numéro 103 du vendredi 16 septembre 2022.
Le décret, composé de cinq chapitres et de 38 articles, « vise à fixer les dispositions ayant pour objectif la prévention des infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication et leur répression, ainsi que celles relatives à la collecte des preuves électroniques y afférentes et à soutenir l’effort international dans le domaine, et ce, dans le cadre des accords internationaux, régionaux et bilatéraux ratifiés par la République tunisienne ».
Il introduit notamment une peine de prison de cinq ans et une amende de 50.000 dinars pour toute personne répandant des « fausses informations » ou des « rumeurs » en ligne.
Selon l’article 24, « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de cinquante mille dinars quiconque utilise sciemment des systèmes et réseaux d’information et de communication en vue de produire, répandre, diffuser, ou envoyer, ou rédiger de fausses nouvelles, de fausses données, des rumeurs, des documents faux ou falsifiés ou faussement attribués à autrui dans le but de porter atteinte aux droits d’autrui ou porter préjudice à la sureté publique ou à la défense nationale ou de semer la terreur parmi la population ».
« Est passible des mêmes peines encourues au premier alinéa toute personne qui procède à l’utilisation de systèmes d’information en vue de publier ou de diffuser des nouvelles ou des documents faux ou falsifiés ou des informations contenant des données à caractère personnel, ou attribution de données infondées visant à diffamer les autres, de porter atteinte à leur réputation, de leur nuire financièrement ou moralement, d’inciter à des agressions contre eux ou d’inciter au discours de haine. Les peines prévues sont portées au double si la personne visée est un agent public ou assimilé ».
A télécharger : Journal officiel de la République tunisienne (JORT) n°103 du 16 septembre 2022
