L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, mardi 2 février 2016, le projet de loi n°13 de l’année 2013 amendant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale.
Ce projet a été voté par 96 députés sans aucune abstention ni objection.
Les dispositions de cette loi, et notamment l’article 13 du Code des procédures pénales permettent à l’accusé d’avoir désormais droit à un avocat dès son arrestation. Elles prennent effet à compter du 1er juin 2016.
Ce que stipule la nouvelle version de l’article 13
Les amendements de l’article 13 portent notamment sur la période de détention des accusés. Les suspects arrêtés par les agents de la police judiciaire ou des douanes ne peuvent être mis en garde à vue plus de 48 heures sans une autorisation écrite du procureur de la République.
Selon la nouvelle version, les agents de police sont obligés d’avertir un proche de l’accusé dès son arrestation, pour que son affaire soit prise en charge par un avocat et ce avec une trace écrite de la procédure.
Ces agents sont également obligés, par la loi, d’informer le suspect, avec un langage compréhensible, de la procédure engagée contre lui, du motif de l’accusation et de lui citer ses droits, surtout son droit à un avocat.
KJ
