L’accident survenu lundi à Mhamdia, qui a fait deux morts et plusieurs blessés, relance la question des sanctions applicables lorsqu’un mineur conduit sans permis. Un responsable de la sécurité routière a rappelé, aujourd’hui sur les ondes de Mosaique fm, les principales dispositions du Code de la route, tout en précisant que les mineurs relèvent d’un régime judiciaire particulier.
Des sanctions renforcées en cas d’accident
Selon le responsable de la branche Centre-Ouest de la sécurité routière, le Code de la route prévoit différentes sanctions en fonction de la gravité des conséquences de l’accident et des circonstances dans lesquelles il s’est produit.
La conduite sans permis constitue notamment une infraction passible d’une peine pouvant atteindre six mois de prison et d’une amende comprise entre 200 et 500 dinars, ou de l’une de ces deux sanctions. Cette disposition figure à l’article 87 du Code de la route.
Lorsque la conduite entraîne des blessures involontaires et que l’accident est lié à certaines infractions prévues par le Code de la route, la peine peut être portée à deux ans de prison et 2000 dinars d’amende. Elle peut atteindre trois ans et 3000 dinars dans certaines circonstances aggravantes, notamment lorsque le conducteur conduisait sans permis ou sous l’influence de l’alcool.
En cas de décès involontaire, les sanctions sont également aggravées. Elles peuvent atteindre trois ans de prison et 3000 dinars d’amende dans certaines situations, puis cinq ans et 5000 dinars lorsque sont notamment réunies certaines circonstances aggravantes, comme l’absence de permis ou la conduite sous l’influence de l’alcool.
Enfin, l’article 91 prévoit une peine pouvant atteindre dix ans lorsque le conducteur responsable d’un décès ou de blessures involontaires prend volontairement la fuite afin d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile.
Un mineur de 17 ans relève d’un régime particulier
Ces dispositions doivent toutefois être replacées dans le cadre juridique applicable aux mineurs.
Le Code de la protection de l’enfant considère comme enfant toute personne âgée de moins de 18 ans. Entre 13 et 18 ans, l’intéressé ne relève pas des juridictions pénales ordinaires : il est justiciable du juge des enfants ou du tribunal pour enfants.
Pour les mineurs âgés de plus de 15 ans, une sanction pénale peut exceptionnellement être prononcée lorsque le dossier relatif aux faits et celui concernant la personnalité de l’enfant le justifient. Le Code prévoit alors que cette sanction soit exécutée dans un établissement adapté et spécialisé. À défaut, l’article 99 prévoit un pavillon de prison réservé aux enfants.
Pas de peine automatique
Les montants et durées évoqués pour les accidents de la route constituent donc les sanctions prévues par le Code de la route dans les situations concernées. Ils ne signifient pas qu’un mineur de 17 ans impliqué dans un accident sera automatiquement condamné à la peine maximale correspondante.
Dans le cas de l’accident de Mhamdia, la qualification juridique exacte des faits, les circonstances de l’accident, les éventuelles infractions commises et le régime spécifique de la justice des enfants devront être pris en compte par les autorités judiciaires compétentes.
La question de la responsabilité civile des parents peut également se poser séparément, tandis qu’une éventuelle responsabilité pénale personnelle des adultes concernés dépendrait des faits et qualifications retenus par la justice.
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