Le dossier des biens confisqués en Tunisie s’apprête à connaître un tournant majeur avec un projet de réforme visant à unifier leur gestion. Une commission, installée à la présidence du gouvernement, planche sur un nouveau cadre juridique. Objectif : rationaliser un système fragmenté et accélérer la valorisation de milliers d’actifs gelés depuis 2011.
Un système éclaté depuis la révolution
Auditionnés par la commission des secteurs productifs du Conseil national des régions et des districts, des responsables du ministère des Domaines de l’État ont dressé un constat sans détour : le dispositif actuel reste complexe et peu efficace.
Depuis 2011, pas moins de 2864 décisions de confiscation ont été prononcées, portant sur 718 biens immobiliers ainsi que sur une large gamme d’actifs : comptes bancaires, participations dans des sociétés, véhicules ou encore bateaux. Mais une part importante de ces biens reste difficile à exploiter ou à céder.
En cause : des blocages juridiques et administratifs persistants, souvent liés à des litiges sur le droit de propriété, un principe constitutionnel qui impose des procédures strictes et expose les décisions de confiscation à des recours judiciaires.
Une structure unique pour sortir de l’impasse
Pour mettre fin à cette fragmentation, les autorités misent sur la création d’une structure unifiée chargée de centraliser la gestion de l’ensemble des biens confisqués. Cette réforme vise à harmoniser un cadre aujourd’hui éclaté entre plusieurs instances créées après 2011, dont la commission de confiscation et les organes chargés du recouvrement des avoirs à l’étranger.
L’objectif est double : améliorer la gouvernance et accélérer les procédures de cession ou de valorisation, afin d’éviter la dépréciation des actifs.
Des milliards en jeu pour les finances publiques
Malgré ces obstacles, l’État a déjà réussi à céder une partie des biens confisqués, générant des recettes pour le Trésor public. D’autres actifs, notamment immobiliers, ont été réaffectés à des ministères et structures publiques.
La gestion repose théoriquement sur des principes de transparence, de concurrence et d’égalité des chances, encadrés par des mécanismes de contrôle interne et externe. Des conventions ont également été conclues avec des opérateurs spécialisés, comme Al-Karama Holding, chargée de la cession des participations.
Avec cette réforme en préparation, les autorités espèrent enfin tourner la page d’un dossier emblématique de l’après-2011, longtemps freiné par les lourdeurs administratives et les batailles judiciaires.
