Le ministère des Finances a publié le calendrier officiel de paiement des dettes fiscales et des pénalités administratives dues à l’État, conformément à la loi n°17 de l’année 2025, datée du 12 décembre 2025, relative à la loi de finances pour l’année 2026.
Ce calendrier, fixé par un arrêté de la ministre des Finances publié au Journal officiel de la République tunisienne le 30 décembre 2025, vise à permettre aux contribuables, personnes morales et physiques, de régulariser leurs situations fiscales à travers des mécanismes de paiement échelonnés, adaptés au montant des dettes.
Personnes morales: un échéancier progressif selon le montant
Pour les entreprises et les institutions, le paiement de l’origine de la dette fiscale restante est organisé en fonction de tranches de montants.
Les dettes n’excédant pas 5 millions de dinars devront être réglées en un seul versement au plus tard le 30 juin 2026.
Celles comprises entre 5.000.001 et 10 millions de dinars seront payées en deux tranches trimestrielles, avec une échéance finale fixée au 30 septembre 2026.
Les montants allant de 10.000.001 à 50 millions de dinars seront étalés sur quatre tranches trimestrielles, entre le 30 juin 2026 et le 31 mars 2027.
Les dettes comprises entre 50.000.001 et 100 millions de dinars seront réglées en six tranches trimestrielles jusqu’au 30 septembre 2027.
Celles comprises entre 100.000.001 et 200 millions de dinars seront réparties sur huit tranches trimestrielles, jusqu’au 31 mars 2028.
Les montants allant de 200.000.001 à 500 millions de dinars seront payés sur douze tranches trimestrielles, s’étalant jusqu’au 31 mars 2029.
Les dettes comprises entre 500.000.001 et 1 milliard de dinars seront réglées en seize tranches trimestrielles, jusqu’au 31 mars 2030.
Enfin, les montants dépassant 1 milliard de dinars seront étalés sur vingt tranches trimestrielles, avec une échéance finale fixée au 31 mars 2031.
Personnes physiques: des délais étendus jusqu’en 2031
Le même arrêté fixe un calendrier spécifique pour les personnes physiques.
Les dettes ne dépassant pas 200.000 dinars devront être payées en un seul versement au plus tard le 30 juin 2026.
Celles comprises entre 200.001 et 1 million de dinars seront réglées en deux tranches trimestrielles, jusqu’au 30 septembre 2026.
Les montants entre 1.000.001 et 5 millions de dinars seront étalés sur quatre tranches trimestrielles, jusqu’au 31 mars 2027.
Les dettes allant de 5.000.001 à 20 millions de dinars seront réglées en six tranches trimestrielles, jusqu’au 30 septembre 2027.
Les montants compris entre 20.000.001 et 50 millions de dinars seront répartis sur huit tranches trimestrielles, jusqu’au 31 mars 2028.
Les dettes entre 50.000.001 et 100 millions de dinars seront payées en douze tranches trimestrielles, jusqu’au 31 mars 2029.
Celles comprises entre 100.000.001 et 200 millions de dinars seront étalées sur seize tranches trimestrielles, jusqu’au 31 mars 2030.
Les montants dépassant 200 millions de dinars seront réglés en vingt tranches trimestrielles, avec une échéance finale en mars 2031.
Pénalités administratives: paiement de 50 % du montant restant
Concernant les pénalités administratives, le calendrier porte sur le paiement de 50 % du montant restant à recouvrer.
Les pénalités n’excédant pas 100.000 dinars seront payées en un seul versement avant le 30 juin 2026.
Celles comprises entre 100.001 et 500.000 dinars seront réglées en deux tranches trimestrielles, jusqu’au 30 septembre 2026.
Les montants entre 500.001 et 1 million de dinars seront étalés sur quatre tranches trimestrielles, jusqu’au 31 mars 2027.
Les pénalités comprises entre 1.000.001 et 5 millions de dinars seront payées en six tranches trimestrielles, jusqu’au 30 septembre 2027.
Celles allant de 5.000.001 à 10 millions de dinars seront réparties sur huit tranches trimestrielles, jusqu’au 31 mars 2028.
Les montants compris entre 10.000.001 et 50 millions de dinars seront réglés en douze tranches trimestrielles, jusqu’au 31 mars 2029.
Les pénalités entre 50.000.001 et 100 millions de dinars seront étalées sur seize tranches trimestrielles, jusqu’au 31 mars 2030.
Enfin, les montants dépassant 100 millions de dinars seront payés en vingt tranches trimestrielles, avec une échéance finale fixée au 31 mars 2031.
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