Les députés ont adopté l’article additionnel n°117 du projet de loi de finances 2026, consacré à la régularisation des dettes non fiscales classées. Le texte annule pénalités et frais de poursuite, tout en prévoyant un recouvrement du principal selon un calendrier spécifique.
Un dispositif adopté à large majorité
En séance plénière, l’Assemblée des représentants du peuple a validé la proposition d’article additionnel n°117 par 73 voix contre 6 et 6 abstentions. Cette mesure vise à alléger la situation des personnes physiques et morales concernées par des dettes non fiscales anciennes, souvent bloquées dans des procédures complexes.
L’article prévoit la suppression des pénalités de retard et des frais de poursuite, afin de permettre un règlement plus accessible du principal de la dette, qui sera recouvré selon un échéancier déterminé ultérieurement.
Dettes concernées par la régularisation
Le dispositif couvre une large catégorie de créances :
- dettes envers les différents ministères,
- dettes liées à l’exploitation du domaine public maritime,
- redevances relatives aux établissements dangereux ou classés,
- loyers et autres redevances non fiscales classées.
Toutes ces dettes doivent être consignées par le receveur des finances avant le 1er janvier 2026 pour être éligibles au mécanisme.
Dénouer des situations anciennes et débloquer le recouvrement
La régularisation entend faciliter la liquidation de créances restées longtemps en suspens, en levant les charges additionnelles qui rendaient leur paiement difficile.
L’État espère ainsi améliorer le recouvrement tout en offrant une issue à des dossiers accumulés depuis plusieurs années.
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