Le Bureau de l’Assemblée des représentants du peuple a transmis une proposition de loi portant sur la régularisation de la situation foncière des quartiers populaires dits « anarchiques » à la Commission de la planification stratégique, du développement durable, des transports, des infrastructures et de l’aménagement du territoire.
Ce texte législatif, soumis par un groupe de députés, comprend 12 articles. Il cible près d’un million de Tunisiens vivant dans ces quartiers informels et vise à leur offrir une reconnaissance légale de leur propriété.
Selon l’article premier de la proposition de loi, l’objectif est de régulariser la situation juridique et foncière des logements construits sans autorisation ou en infraction aux règles d’urbanisme, avant le 31 décembre 2025.
La note explicative du projet précise que l’initiative entend permettre à entre 800 000 et 1 million de citoyens répartis sur plus de 1 400 quartiers informels d’obtenir des certificats de propriété. Ce titre leur ouvrirait la voie à l’investissement, à l’amélioration de leurs conditions de vie, et à l’accès au crédit bancaire pour créer de nouvelles opportunités d’emploi.
Les chiffres officiels relayés dans le projet révèlent que 38 % des constructions annuelles en Tunisie sont édifiées hors des zones aménagées et sans autorisation. Le pays enregistre chaque année près de 80 000 nouvelles constructions, dont environ 29 000 sont qualifiées de constructions anarchiques.
L’article 2 stipule que cette régularisation concernera les logements bâtis sur des terrains privés sans respecter les procédures légales et les règles d’urbanisme municipal. En revanche, les logements érigés sur le domaine public de l’État ou dans des zones classées à risque ou interdites ne seront pas concernés.
L’article 3 précise que tout citoyen tunisien pouvant prouver la propriété du terrain sur lequel le logement est bâti, le respect des normes urbanistiques en vigueur dans la zone, et l’absence de nuisance à l’environnement ou aux droits d’autrui, pourra bénéficier de cette régularisation.
Les articles 4 et 5 détaillent les modalités de dépôt et d’examen des demandes. L’article 6 fixe la valeur des frais d’enregistrement foncier à verser à l’État selon la superficie concernée. Les articles 7 à 11 précisent les procédures d’obtention du certificat de régularisation et les avantages qui en découlent.
Ce projet de loi, s’il est adopté, pourrait marquer un tournant dans la gestion des quartiers informels en Tunisie, en offrant à leurs habitants une reconnaissance foncière et de nouvelles perspectives économiques.
