Tunisie : L’examen de l’amendement du décret 54 en question

Des députés, au nombre de 57, ont déposé une demande urgente pour l’examen de la proposition d’amendement du décret 54 relatif à la lutte contre les crimes liés aux systèmes d’information et de communication.

Lors d’une intervention sur les ondes de Mosaique fm, le député Yassine Mami a indiqué que le bureau de ľAssemblée des représentants du peuple (ARP) bloque l’adoption de l’initiative législative, visant à réviser le décret 54, rappelant au passage, que cette initiative aurait dû être transmise depuis février dernier à la commission des droits et des libertés.

De son côté, le député et rapporteur de la commission parlementaire des droits et des libertés, Mohamed Ali, a confirmé, mercredi 29 mai 2024, sur les ondes de Mosaïque FM, que 57 députés ont déposé une demande pour l’examen de la proposition d’amendement du décret 54.

Il a souligné que cette demande a trait à l’initiative déposée le 20 février dernier et qui n’aurait toujours pas été transférée vers la commission parlementaire des droits et des libertés.

Selon Yassine Mami, l’absence de réponse du bureau de l’ARP, depuis plus de trois mois est contraire à la Constitution et aux règles de procédure, confirmant que depuis la date de son dépôt, « l’initiative n’a pas été examinée par le Bureau du Parlement ni soumis à la commission compétente ».

A noter que la proposition d’amendement concerne notamment l’article 24 du Décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022, relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication, dispose :

« Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de cinquante mille dinars quiconque utilise sciemment des systèmes et réseaux d’information et de communication en vue de produire, répandre, diffuser, ou envoyer, ou rédiger de fausses nouvelles, de fausses données, des rumeurs, des documents faux ou falsifiés ou faussement attribués à autrui dans le but de porter atteinte aux droits d’autrui ou porter préjudice à la sureté publique ou à la défense nationale ou de semer la terreur parmi la population.
Est passible des mêmes peines encourues au premier alinéa toute personne qui procède à l’utilisation de systèmes d’information en vue de publier ou de diffuser des nouvelles ou des documents faux ou falsifiés ou des informations contenant des données à caractère personnel, ou attribution de données infondées visant à diffamer les autres, de porter atteinte à leur réputation, de leur nuire financièrement ou moralement, d’inciter à des agressions contre eux ou d’inciter au discours de haine.

Les peines prévues sont portées au double si la personne visée est un agent public ou assimilé ».