La Banque Centrale de Tunisie (BCT) a publié, aujourd’hui, mardi 8 mars 2023, une note (N °2023- 10 du 07 mars 2023), fixant les conditions de distribution des dividendes, par les banques et les établissements financiers au titre de l’exercice 2022.
La note stipule que la distribution de dividendes s’effectuera « dans la limite de 35% du bénéfice de l’exercice 2022, pour les banques et les établissements financiers présentant des ratios de solvabilité et Tier 1 arrêtés à fin 2022, après déduction des dividendes à verser, dépassent les niveaux minimums réglementaires de 2,5%, au moins « .
Le Tier 1 correspond à la partie jugée la plus solide (le noyau dur) des capitaux propres des institutions financières. Le ratio correspondant au rapport entre le Tier 1 et le total des actifs ajustés du risque est un ratio financier qualifiant le risque d’instabilité de ces institutions en cas de crise financière.
La note de la BCT ajoute que la distribution de dividendes se fera sans limite et après son accord préalable, » pour les banques et les établissements financiers présentant des ratios de solvabilité et Tier 1 arrêtés à fin 2022, après déduction des dividendes à verser, dépassent les niveaux minimums réglementaires respectivement de 2,5% et 3,5%, au moins « .
La BCT a noté que cette décision a été prise, compte tenu de la situation économique globale du pays et la poursuite de l’incertitude sur les plans économique et financier, ainsi que de l’exacerbation des tensions sur les entreprises et les particuliers provenant des chocs internes et externes (persistance des tensions inflationnistes, avènement du risque hydrique et crise russo-ukrainienne).
A cela s’ajoutent, d’après l’institut d’émission, les impératifs du processus de convergence vers les standards bâlois et les normes IFRS d’ici fin 2023. » Ainsi, les banques et les établissements financiers doivent poursuivre des politiques de distribution de dividendes prudentes, afin de conserver et consolider les coussins de fonds propres au-dessus des niveaux minimums réglementaires « , a considéré la BCT.
Maintenant, il s’agit de savoir si les banques s’en tiendront-elles scrupuleusement à cette note partant du fait que la décision de distribuer les dividendes est une décision souveraine et interne aux banques et aux établissements financiers. Elle est prise par l’assemblée générale ordinaire annuelle qui approuve les comptes sociaux et constate l’existence d’un bénéfice distribuable.
Par ailleurs, la décision de distribuer des dividendes revient exclusivement au conseil d’administration et aux associés représentant plus de la moitié des parts sociales (51%), ou plus si les statuts le prévoient.
Les notes des banques centrales n’auraient qu’une force de recommandations, à notre avis.
