Suite aux dernières résolutions adoptées par la majorité à l’Assemblée Nationale Constituante concernant la modification de certaines dispositions du règlement intérieur, les députés de l’opposition démocrate ont envisagé de réagir de deux manières.
Sur le plan politique, ils prévoient de suspendre leur participation aux travaux de l’assemblée, d’observer un sit-in sur les lieux et de s’engager dans une grève de la faim jusqu’à annulation de ces modifications.
Au niveau juridique, la démarche annoncée par le député Mahmoud Baroudi, représentant le bloc démocratique au sein de l’assemblée, consiste à exercer un recours auprès du Tribunal Administratif pour inconstitutionnalité des nouvelles dispositions portant amendement du règlement intérieur.
La recevabilité de ce recours sera une première dans la jurisprudence du Tribunal Administratif qui n’a jamais été saisi pour statuer sur l’inconstitutionnalité des lois et des textes réglementaires.
Selon la loi du 1er juin 1972 relative au Tribunal Administratif, la juridiction intervient pour apprécier la conformité des actes administratifs aux lois. Au sens de l’article 5 de cette loi, sa mission vise à assurer le respect de la légalité par les autorités exécutives. Au regard des ces dispositions, le recours pourra être rejeté par le tribunal.
Sur le fond, les modifications apportées au règlement intérieur de l’ANC représentent une violation flagrante des principes de base de l’organisation des pouvoirs en permettant à la majorité de provoquer la tenue d’une plénière et d’en fixer l’ordre du jour sans passer par la présidence de l’assemble.
En effet, même si la loi organisant les pouvoirs provisoires ne le prévoit pas, il est d’usage que l’assemblée générale ne peut se réunir que sur convocation du président ou son intérimaire. Le non respect de ce principe constitue une violation d’une règle constitutionnelle de base, justifiant l’annulation de l’acte et ses conséquences.
La question qui se pose est de savoir si en l’absence d’un texte explicite, le Tribunal Administratif pourra accepter de se prononcer sur ce litige politico-juridique ou se dessaisir pour incompétence ?
