Un document contenant un avis consultatif critique du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) envers la loi de réconciliation administrative a été publié hier, jeudi 19 octobre, par le collectif « Manich Msemeh ».
Selon ce document, le CSM admet l’inconstitutionnalité de la loi dans la mesure où elle se contredit avec le préambule de la Constitution et ses articles 20, 21, 102, 130 et 148 ainsi qu’avec le processus de la justice transitionnelle, du code pénal et du code de procédure pénale.
D’après la même source, le projet présenté est une loi d’amnistie et non de réconciliation avec l’obligation de rendre des comptes. De plus, il s’oppose aux orientations politiques générales en matière de lutte contre la corruption.
Dans une déclaration accordée à l’agence TAP, Lamia Mansouri vice-présidente du CSM a précisé que les commissions qui se sont chargées de l’examen de ce projet de loi avaient achevé leur mission et imposé leurs rapports à tous les membres qui n’ont pas eu l’occasion de débattre de cette question.
N’ayant pas pu obtenir la majorité des voix requise pour statuer sur les recours intentés contre le projet de loi organique n°49 de 2015 relatif à la réconciliation administrative, l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois a décidé, mardi, de le renvoyer au président de la République.
